Bonjour,rnNous avons emménager en mars 2017 dans une maison neuve dans un nouveau quartier avec un nouveau compteur. Nous avions appelé Suez eau pour créer un dossier. Nous les avons relancé en vain.rnEn juillet 2019 nous avons enfin reçu notre numéros client avec une facture d'abonnement à 38€rnHier, le 25 septemvre 19 nous avons reçu une facture qui retrace depuis mars 2017 à août 2019 de 1496€.rnDois-je payer la totalité ou il y a quand même un délai de prescription dans le sens où ils ont mis 2 ans et demie à créer notre dossier et nous sortir une facture.rnMerci beaucoup
bonjour,rnrnen la matière la prescription est de 2 ans, donc le service des eaux ne peut pas aller au delà de 2 ans pour le paiement de votre consommation d'eau.rnrnvous pouvez consulter ce lien:rnrnhttps://www.mvdg-avocats.com/fr/actualites/droit-commercial-consommation/52-point-sur-le-delai-de-prescription-de-deux-ans-du-code-de-la-consommation.htmlrnrnil existe également le médiateur de l'eau:rnrnhttps://www.mediation-eau.fr/rnrnsalutations
Bonjour,rnrnMerci beaucoup pour votre réponse. Celà veut donc dire que je dois payer la période de aout 2017 à aout 2019?rnrnCordialement
vous devez payer ce qui n'est pas prescrit mais si ce retard est dû à suez, vous pouvez négocier un échéancier de remboursement.
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