Fermeture d un compte bancaire

Publié par

bonjour marque de politessernQuel est le delai prevu par la loi pour la fermeture d un compte bancaire a la date d expedition de la lettre recommandee rnCordialement

Publié par

Bonjour à vous aussi,rnQui ferme le compte serait déjà un bon début.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonsoir,rnrnSi c'est un compte de dépôt, l'article L 312-1-1 III du code monétaire et financier dispose:rnrn rnLe client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. rnrnAu-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation. rn[...]rnrnrnRelisez votre convention de compte pour savoir si un préavis est prévu ou non, étant rappelé qu'il ne peut excéder 30 jours.rnrnPS: C'est la date de 1ère présentation du recommandé qui compte.rnrnBien cordialement.