Bonjour,rnrnIl y a 3 ans avec ma compagne nous avons acheté à crédit un fond de commerce et souscrit a EDF/GDF pour le gaz et électricité.rnrnDepuis je réglais mes factures par prélèvement automatique.rnrnIl y a peu, EDF/GDF a essayé de me prélevé une somme de 12000 euro ( douze mille ). Ma banque a bien sur rejeté ce prélèvement.rnrnEn faite depuis 3 ans, il ne me facturait que l'électricité.rnrnEDF/GDF vient de m'envoyer une facture pour 3 ans de gaz.rnrnExiste t il des lois sur la non facturation ? ou des lois pouvant me protéger ?rnJe me vois mal me retrouver à la rue et perdre mon affaire a cause de leur erreur.rnrnCette somme est énorme pour moi, c'est le quart de mon chiffre d'affaire annuel...rnrnPouvez vous me conseiller svp?
EDF dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer les factures impayées.rnDonc, au cumul des impayés le compte est bon.rnrn Il y a 3 ans avec ma compagne nous avons acheté à crédit un fond de commerce et souscrit a EDF/GDF pour le gaz et électricitérnRelisez vos factures (notamment le décompte compteur) vous ne verrez apparaître que le sigle EDF. L'entité GDF étant distincte, vous ne devriez y voir aucune consommation gaz. rnrnTentez de mettre en place un protocole transactionnel à l'amiable (échéancier) pour épurer les dettes. En tant que commerçant, vous auriez du vous inquiéter tout comme GDF par ailleurs. rnCordialement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés