Litiges avec france telecom orange

Publié par

ma fille agee de 17ans,a signee un contrat (forfait internet,tv, tel)sans mon autorisation.on ne lui a pas demande sa carte didentite. de plus elle ne sest pas servi de ces services car ca ne fonctionnait pas. orange me demande de regler une facture de 160euros. je refuse de payer. legalement en ai je le droit? merci de me repondre car orange menace ma fille de procedures judiciaires. quels demarches dois je faire? merci de me repondre.

Publié par
Marion2 Modérateur

Bonour,rnrnA quel nom est établi le contrat ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


Publié par

Bonjour,rnrnCe type de facturation est l'un des travers de cet opérateur, dès avant que la ligne ne soit activée. Suivent les relances et les menaces.rnrnSur ce point, il faut se montrer très ferme tant que le service n'est pas rendu on ne paye pas. C'est fou l'appétence de ce marchand du temple, parmi tant d'autres, à l'argent.rnrnJe comprends que votre fille n'est pas émancipée, mineure elle n'est donc pas capable, comme un majeur ou un mineur émancipé, de tous les actes de la vie civile.rnrnL’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code".rnrnComme l’énonce l’article 488 du Code Civil, avantrn18 ans l’individu est incapable d’accomplir les actes de la vie civile.rnrnIncapable signifie que la loi lui interdit. Il s’agit d’une incapacité générale qui frappe le mineur.rnrnConcernant le droit des contrats, le mineur ne peut accomplir seul aucun acte.rnrnRépondant à votre question vous avez le droit, voire le devoir si vous le jugez bon, de ne pas payer, ce qui sera justifié dans votre courrier.rnrnFaites un (b)courrier RAR(/b) au service clients d'Orange lui expliquant la chose. Si il persiste, ce dont je doute, je vous communiquerai les coordonnées de la Direction Générale.rnrnUn aveu, je préfère me prendre la tête et me battre avec l'opérateur historique que d'aller chez les concurrents. Le savoir faire c'est lui.rnrnCordialement