Bonjour,rnJe me suis porté caution solidaire d'une personne avec qui je vivais , pour l' achat d' un véhicule , auprès du service financement du constructeur ( ford , en l occurence - financement en 48 mois / crédit gratuit / reste moins de 6.000€ à rembourser en 24 mensualités)rnSéparé de cette personne depuis plusieurs mois , je souhaite me dégager de cette caution , au profit d' un membre de la famille de mon ex conjointrnLe service juridique de ce constructeur m'informe que cela n'est pas possible , la caution cessera avec la dernière échéance prélevée sur le compte de l' intéresséernrnj'ai par le passé modifié une caution solidaire pour un prêt immobilier sans problème ni difficultés;rnrnLe refus de FORD Financement est-il légal ?rnQuel recours ai-je pour faire entendre mon bon droit ?rnrnMerci de votre réponse, cordialement
bjr,rnl'organisme auprès duquel vous vous êtes porté caution pour votre ami n'est pas obligé d'accepter le changement que vous proposez.rnl'organisme prêteur préfère toujours avoir plusieurs cautions solidaires.rnvous êtes obligé de respecter l'engagement de caution que vous avez signé.rncdt
à lattention de AMATJURIS , message 2005: rnmerci de votre réponsez , cordialement,rnSantenay
BonsoirrnrnArticle L341-2 du Code de la Consommation:rnCréé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004rnCréé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004rnrnToute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."rnrnArticle 2298 du Code CivilrnModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006rnModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006rnModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006rnrnLa caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.rnrnrnrnrnrnrnrnrnArticle L341-3 du Code de la ConsommationrnModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006rnrnLorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
A l'attention de Pat 76 (message 1657)rnMerci de toutes ces précisions et textes de loi qui me faisaient féfaut rnBonne soirée , bien cordialement , Santenay