Obligation de faire un 2iem paiement si le vendeur perd le 1ier

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Bonjour,rnrn5 jours après la livraison et le paiemet intégral d'un bien mobilier, le magasin de franchise m'appel et m'informe que son entrepot dans lequel était classé mon chèque de solde ainsi que sa copie de la facture à été détruit dans un incenditrnrnMême si il n'y a aucune raison de douté de la bonne foi du magasin, suis-je dans l'obligation de refaire un chèque de paiement ?rnrnMerci

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BonjourrnrnVous avez le n° du chèque qui aurait brûlé avec la facture?rnrnVous demandez à votre vendeur de vous donner un document attestant sur l'honneur que le chèque n°..... tiré sur la banque...., remis en paiement de la facture (vous avez le double de la facture) n°, en date du...., pour l'achat d'un bien mobilier, a brûlé suite à l'incendie de l'entrepôt de la société......, le.....rnrnVous ne remettrez ce second chèque qu'après avoir reçu le document signé et daté du vendeur avec le tampon de la société.rnrnQuand vous aurez ce document, vous en ferez une copie que vous remettrez à votre banquier pour faire opposition au premier chèque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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Tout d'abord merci de votre réponse, mais ma question ne porte pas sur les garanties mettre en place.rnrnSi je la formule autrement :rn- pourquoi devrais-je faire un deuxième paiement ? rnque le magasin ai perdu mon chèque ... tant pis pour eux, ils sont probablement assurésrnJe pourrais ne pas accepter et au finale avoir payer mon bien moitier prix.rnrnJe comprends que c'est "moralement" un peu limite, d'ou mon interet pour le "légalement"rnAprès tout quand la situation inverse se arrive ( destruction du bien acheter - accident, incendit...) , je doute que l'on nous fournissent un autre gratuitement.

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Marion2 Modérateur

NO COMMENT !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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Bonjour ShiningrnrnVous devrez prouver que vous avez payé votre achat en cas de procédure par le vendeur devant la juridiction compétente.rnrnLe chèque n'ayant pas été débité de votre compte, il n'y a aucun paiement.rnrnArticle 1315 du Code Civil:rnrnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnrnRéciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rnrnA vous de voir si vous voulez risquer une procédure devant le Tribunal d'Instance et être obligé de payer des dommages et intérêts plus les dépens.

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Bonjour,rnrnVous suspecter, sans raison, le vendeur d'intentions malhonnêtes alors que celles que vous développez le sont.rnrnPat76 a parfaitement répondu à votre question et à vos intentions.rnrnSoyez assuré qu'en suivant ses conseils vous ne paierez pas deux fois.rnrnCordialement

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Bonjour,rnrnL'objet de ma question était bien d'apprécier la situation au regard du Code Civil.rnJe retiens, que c'est l'action de débiter mon compte courant qui permet de justifier le paiement. Le fait de fournir un chèque ainsi qu'une facture ne produit pas l'extinction de mon obligation. rnC'est clair, mais cela ne me paraissais pas si evident.rnrnMoi qui comptais sur un coup du sort pour gagner un peu d'argent ... tant pis.rnEn tout cas merci pour la qualité et rapidité de vos réponses rnCordialement,