BONJOURrnrndonc voila mon histoire en 2010 jai fai apel a un chauffagiste a qui je devai 3sommern2000eur rn5000eurrn5000eurrnMaintenan 2ans et 3moi son passer et le chaufagiste sai rendu compte que je navai pas payer la 3iem facture soit 5000eur et me demande le paiemen or il ya prescription de 2ans selon la loi 137-2 code de la consommation.rnrnJai donc envoyer une lettre en AR au professionel lui disan ke je navai pas a lui regler cette supposer facture car la prescription etai passer pouvez vous maidez???rnJuige bien dans mes droits ? Ques que je risque ? rn MERCI
Bonjour,rnEffectivement, depuis 2008, l'article L137-2 s'applique :rnrn Article L137-2rnrn Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4rnrnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnrnSi le professionnel n'a pas lancé de procédure pendant les 2 ans, la dette est prescrite.
oui je n'est jamai eu de relance ni dapel ni de courier en AR...par contre moi meme je lui est envoyer un courier en AR lui disan que je navais plus à prouver le paiement de ce qu il prétendez ne pas avoir été payer et ne pouvais plus être réclamer. Car la prescription étant passer je ne suis plus redevable.rnPeu til menvoyer au tribunal ?rnEstce que je risque de payer ?
bjr,rnla lettre en ar que vous avez envoyée au chauffagiste l'a-t-elle été après l'écoulement de 2 ans.rnsi oui la dette est prescrite.rnil peut vous assigner au tribunal mais sa demande sera rejetée.rnen dehors du côté juridique,il y a la simple honnéteté si ce chauffagiste qui n'est qu'un simple artisan et non une multinationale a fait son travail correctement, il n'est pas interdit de le rétribuer pour le travail fourni.rnmais c'est à vous de voir.rnpar contre pour le service après vente il faudra trouver quelqu'un.rncdt rncdt
bonjour la lettre que jai ecris a ete faite en novembre 2012 sachant que la fin de prescription etai de fin juillet 2012...rnPouvez vous me confirmez que je suis bien dans mes droit et que si il memene au tribunal il ne puisse gagner merci davance
bjr,rnaucune personne raisonnable ne peut préjuger de la décision d'un tribunal.rnil semblerait que selon vos explications la dette soit prescrite c'est la seule confirmation qu'on puisse vous donner.rnmais personne n'accepte de gaieté de coeur de perdre 5000 € honnêtement gagnés.rncdt