Prescription extinctive en droit commercial

BonjourrnJe viens d'entendre parler de la prescription extinctive c'est quoi exactement ?rnBonne journée et merci pour vos réponses

Bonjour,rnC'est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre après un certain temps du fait de son inaction.rnAinsi un exemple en matière de transport/livraison.rnEn cas de sinistre (manquant, avarie..) frappant la marchandise transportée, la prescription extinctive est d'un an. Cela signifie qu'au bout d'une année, la victime qui n'a pas entamé de recours judiciaire, n'a plus aucun moyen juridique d'être indemnisée.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci moisse mais je me demandais si ce droit pouvait s'appliquer apres un acte executoire si le créancier après plusieurs années n'a rien tenté pour recouvrir son du

Bonsoir,rnIl ne s'agit pas de droit purement commercial, mais de droit civil, plus général.rnOui il existe une prescription, 10 ans je crois.rnLa loi du 17 juin 2008 est venu bouleverser l'échelle des différentes périodes de prescription.

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