Prescription facture association

Un de mes clients qui est une association me doit une facture depuis le 16/11/2010, il s'agit d'une facture de prestation de service.rnEst ce que je peux intenter une action en justice ou est ce que délai de prescription est passé.rnMerci pour vos réponses

Bonjour,rnrnAvez-vous réclamé le montant le cette facture par courrier recommandé AR avant le 16/11/2012 ?rnSi ce n'est pas le cas, à moins d'un courrier de l'association qui reconnaît sa dette, il ya prescription.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Oui nous lui avons fait une mise en demeure en février 2011 en recommandé AR.

Dans la mesure où vous avez envoyé une mise en demeure d'effectuer le règlement, la prescription et suspendue.rnEnvoyez quand même une autre mise en demeure recommandée AR à cette Association pour l'informer que sans règlement de sa part sous 15 jours, vous saisissez, sans autre avertissement le Tribunal.rnGardez bien copie des deux courriers ainsi que les AR.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL