Remboursement d'un acompte

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bonjour,rnSuite à la vente de notre fond de commerce, puis l'obligation d'effectuer des travaux sur le bâtiment de ce fond de commerce, puis, après plusieurs années de procédure, l'abandon de cette obligation suite à la démolition de ce commerce :rn- peut on demander le remboursement de l'acompte versé à la société chargée d'établir le devis des travaux ?rn- doit il nous rembourser ?rntout en tenant compte du fait de la démolition du bâtiment par le nouveaux propriétaire des murs de ce fond de commerce.rnrnMerci

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amajuris Modérateur

bjr,rnen cas de désistement la somme versée comme acompte est perdue et le solde est même dû.rndonc la société n'a aucune obligation de vous rembourser votre acompte.rncdt

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Bonjour,rnMême en tenant compte que ce n'est une renonciation ni de notre fait, ni de celui de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, mais suite à la renonciation du propriétaire des murs qui nous à envoyé en justice. Il a ensuite vendu le bâtiment qui a été rasé en janvier 2013.rncordialement