Bonjour,rnMerci pour la réponse reçue.rnJ'ai bien noté qu'un logiciel (dans ce cas un logiciel éducatif) ne pouvait pas être retourné (art L 121-20-2 du code de la consommation) si descellé par le consommateur.rnDans mon cas, je n'ai rien descellé, dans la mesure ou le cd room était dans son compartiment de protection ouvrable sans cellophane et dans un colis d'emballage avec d'autres accessoires.rnDonc peut on y voir une certaine différence d'appréciation ?rnMerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés