Suite dossier surredettement

Bonjour,rnrnEn Octobre 2005 Dépot d'un dossier auprès de la Bdf de Beauvais pour surrenttement. Mise en recevabbilité. 2 Créanciers les 2 banques ne sont pas OK. rnRecommandation devant le tribunal, le juge statue 2 ans de Moratoire.rnrnLe moratoire expire le 17/07/2008.rnNouveau dépot du dossier (Idem créanciers Idem situation de famille, marié, 3 enfants à charges en étute 1ére année Bts, 1ére année Bac pro et CE1) rnDettes mises en places par le moratoire : payées. rnNous sommes à jour; nous n'avons pas rajouté de dettes factures en cours OK.rnrnRéponse de la Commission Négative / Dettes Professionnelles.rnrnSituation Pro Idem à 2005 à savoir Artiste peintre (Maison des Artistes) "salarié" vacataire en cours Arts Plastiquesrn(Dettes controle TVA erreur comptable; notre bonne foi n'est pas engagé, Urrsaaf; Comptes "pro" et privés débiteurs, crédit maison, crédits Conso.)rnLes MÊMES quand 2005 ???rnrnPOURQUOI CETTE ATTITUDE DIFFéRENTE PUISQUE NOTRE STATUT PRO. iNDéPENDANT PERMETTAIT D'ENGLOBER L'ENSEMBLE DE NOS DETTES ,,,rnrnMerci.rnCordialement Dernière modification : 31/03/2009

BonjourrnrnPour que votre dossier soit accepté : rnrnle surendettement doit être réel, rnrnle demandeur doit être considéré de bonne foi, rnrnla demande, auprès de la commission, doit être signée, rnrnle dossier doit être complet. rnrnet si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).rnrnLes dettes professionnelles sont donc à exclure de votre demande d'examen sur la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement.rnrnrnEn cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission. rnrnCelui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance). rnrnrnLe juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers. rnrnIl n'y a pas obligatoirement d'audience. rnrnLe greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement. rnrnRestant à votre disposition