Ai-je le droit de ne pas le reprendre ?

Bonjour,rnrnJ'ai repris un contrat de sécurité sur un sîte, et le personnel qui y travaillait. Mais l'un des agents qui travaillait à temps partiel a réfusé de signer son contrat parce qu'il n'était pas précisé qu'il ne travaillerait que les week-ends et les jours fériés comme dans le précédent.rnrnMais surtout, je précise que ce dernier n'a pas de carte professionnelle éxigée par le ministère de l'intérieur pour tout agent de sécurité .rnrnrnQue faire ?rnrnVotre réponse m'aiderait à agir dans la légalité. Dernière modification : 15/06/2012

BonjourrnrnSi l'agent de sécurité n'a pas de carte professionnelle, il y a une erreur de l'ancien employeur qui l'avait embauché sans vérifié si le salarié était en possession de cette carte.rnrnmaintenant, vous êtes dans l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés,tels qu'il étaient chez l'ancien employeurs.rnrnSi vous voulez modifiés les contrats particulièrement ceux à temps partiel, vous êtes dans l'obligation d'obtenir l'accord du salarié.rnrnEn cas de refus de la modification du contrat à temps partiel par le salarié, vous ne pourrez que maintenir le contrat initial, ou licencier le salarié pour raison économique.rnrnPar contre vous pouvez exiger du salarié qu'il vous présente sa carte professionnelle.rnrnS'il est n'est pas en possession de cette carte et qu'il ne lui est pas possible de l'obtenir auprès de la Préfecture, vous aurez un motif pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse.rnrnVous avez des postes agents pour la sécurité incendie où la carte professionnelle n'est pas exigée?rnrnObtention d'une carte professionnelle d'agent privé de sécuritérn rn Qu’est que la carte professionnelle ?rnrnTout salarié souhaitant exercer une activité privée de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et agent de sûreté aéroportuaire) doit disposer d’un numéro de carte professionnelle délivré en préfecture. Ce dernier est vérifié par l'employeur avant l'embauche de l’agent.rnrnComment obtenir un numéro de carte professionnelle ?rnrnToute demande de carte doit être effectuée par courrier auprès de l’une des préfectures de département de la région de résidence. A Paris, la demande est à adresser à la :rnrnPréfecture de police rnDirection de la police généralernBureau des polices administrativesrnSection des activités privées de sécuritérn36 rue des Morillons rn75015 ParisrnrnChaque demande doit comporter les pièces suivantes :rnrnla demande de carte professionnelle complétée ; rnla copie recto verso en cours de validité du titre d’identité ; rnle bulletin n°3 du casier judiciaire du pays d’origine traduit en français pour les ressortissants étrangers en recherche d’emploi ; rnl’attestation d'aptitude professionnelle remplie par l’employeur ; rnl’attestation d'emploi remplie par l’employeur ; rnou tout autre justificatif relatif à l’aptitude professionnelle (énuméré en page 4 de la "Demande de carte professionnelle"). rnInformations complémentairesrnrnLa préfecture de police est seule compétente pour instruire les demandes de cartes professionnelles des personnes résidant hors de France, dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.rnUn justificatif d’aptitude professionnelle doit être communiqué pour chacune des spécialités de sécurité demandée.rnLa détention d’un diplôme ou d’une expérience dans la sécurité incendie ne permet pas d’avoir l’aptitude professionnelle reconnue dans le domaine de la surveillance.rnrnrnTextes de référencernrnLoi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux activités privées de sécurité rnrnDécret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité rnrnDécret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort