Arret maladie et vehicule de fonction

BONJOUR marque de politessernDepuis 2013 ans dans la meme societe.rnEn arret maladie depuis Mars 2015, ayant un vehicule de fonction.rnMon employeur me demande en date du mois de Juin la restitution du vehicule invoquant le fait que j'ai depassé le delais des 3 mois de maladie.rnrnRien n'est stipulé dans mon contrat de travail. rnUn avenant concernant ma partie variable m'a été envoyé pendant mon arret maladie avec un nouvelle clause de restitution du vehicule. Etant en arret, je n'ai pas signé ni renvoyé ce document.rnrnDans mon précedent avenant, il est précisé qu'un vehicule est mis a ma disposition conformément à la politique de la société.rnrnMa société évoque le fait qu une note interne à été rédigé en 2011 aux sujets des véhicules.rnrnCette note ne m'a jamais été transmise ni jointe à mon contrat.rnrnque dois je faire ? dois je restituer le vehicule ?rndans le cas contraire, que dois je leur répondre?rnrnMerci par avance

Bonjour,rnLa disposition concernant le véhicule de fonction est de nature contractuelle, et représente un élément essentiel de ce contrat, puisqu'elle touche la rémunération.rnL'employeur ne peut donc modifier unilatéralement cette disposition sans votre accord EXPRESS, par décision, note de service ni avis dans la presse.rnLe refus de modification ne peut pas faire l'objet d'une sanction, mais peut conduire au licenciement de nature économique, charge à l'employeur de justifier ce caractère économique.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

La réponse de ma société est la suivante:rnn effet, l’article 10 de votre contrat de travail stipule que vous devez vous « conformer aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement interne de la société ».rnOr plusieurs notes internes régissent la mise à disposition d’un véhicule de fonction au sein d’...,savoir celle du 19.02.2003, 07.05.2010 et 29.11.2012.rnCes notes indiquent que : « le véhicule reste à la disposition du collaborateur durant ses congés, les week-ends, la maternité ou les absences de courte durée (moins de 3 mois) avec maintien de la déclaration d’avantage en nature sur le bulletin de paie ».rnrnQue dois je répondre ???rnrnMerci beaucoup de votre aide

Qu'en l'espèce il n'est pas possible de modifier un élément du contrat de travail par décision unilatérale de l'employeur.rnCette modification ne peut se faire que salarié par salarié, ou au travers d'un accord d'entreprise établi avec les instances représentatives du personnel, ici les délégués syndicaux.rnDès lors l'employeur ne peut se prévaloir de dispositions postérieures à la conclusion du contrat de travail sans respecter l'établissement d'un accord, particulier ou d'entreprise.

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