Avenant caduque et contrat de travail

bonjourrnVoilà j'ai un avenant non signé par l'employeur ni par moi, c'est donc mon contrat initial qui fait foi. Malgré que cet avenant n'ait été signé, mes anciens employeurs l'on quand meme appliqué. Aujourd'hui la société a été reprise et je leur demande donc des arrièrés de salaires sur 3 ans. Mais est-ce que je peux leur demander des dommages et interets pour les années précédentes? Et si oui, combien puis-je leur réclamer? Dois-je saisir les prud'hommes pour le préjudice subi?rnmerci de vos réponses

bonjour,rnrnbonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Léa,rnrnVous pouvez réclamer des arriérés de salaires sur une durée de 5 années à partir de la réclamation officielle. Ce rappel de salaire n'a pas caractère de dommages et intérêts.rnrnSi vous voulez en plus obtenir des dommages et intérêts, il faudra motiver votre demande et justifier d'un préjudice distinct. Cette demande aura d'ailleurs peu de chance d'aboutir.rnrnCordialement,rnDSO

Bonjour,rnPouvez-vous préciser comment un avenant peut modifier à la baisse votre salaire??rnMême non signé, son application parait ne faire aucun doute compte tenu des bulletins de salaire émis pendant 3 années sans réaction.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnLa seule poursuite du travail aux nouvelles conditions ne peut suffire à établir que le salarié a tacitement accepté la modification de son contrat (Cassation sociale 84-41.902; 88-43.679; 03-47.560). Il en est ainsi de même si le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois (Cassation sociale 99-40.596) ou plusieurs années (Cassation sociale 88-43.679; 07-42.336) ou jusqu'au départ du salarié en préretraite (Cassation sociale 87-43.840) sans que l'intéressé n'émette la moindre protestation (Cassation sociale 86-42.312).rnrnNe constitue pas non plus une preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de sa rémunération la réception par celui-ci des bulletins de paie sans protestation ni réserves (Cassation sociale 84-40.071; 90-41.358). rnrnCordialement,rnDSO

Très bien, mais outre que ces arrêts datent un peu, on ne connait pas assez la situation pour éventuellement les produire à l'appui des prétentions.rnEn ce qui me concerne je n'ai jamais vu un salarié acceptant des années une baisse significative de sa rémunération, pour faire suite à un avenant non signé par les parties, mais dont il a eu connaissance tout de même.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Oui, mais il n'y a pas d'autres jurisprudences venant en sens contraire.rnrnVous avez raison d'un point de vue logique, mais d'un point de vue strictement juridique, il en va autrement.rnrnCordialement,rnDSO

Wait and see comme on dit en grand breton, et espérons des précisions sur ce revers de posture.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,rnD'abord merci pour vos réponses.En fait ce qu'il s'est passé c'est que j'ai demandé à passer au coefficient supérieur et en ce temps là cela n'avait pas d'impact sur la rémunération de mon salaire étant donné que j'étais payée au dessus de la grille et ensuite ils m'ont fait un nouvel avenant pour me remettre à un coefficient inférieur car ils savaient qu'il y allait avoir des augmentations de salaires.De ce fait j'ai toujours refusé de signé cet avenant mais ils m'ont quand meme remise au coefficient inférieur en prétextant que je ne pouvais pas prétendre à plus parce que je n'effectuais pas toutes les taches du coefficient supérieur.Cordialement.

Effectivement vous êtes de bonne composition.rnLe minimum aurait été la rédaction d'un courrier recommandé manifestant votre désaccord.rnLe soucis est que vous allez entrer en conflit avec votre nouvelle direction pour une irrégularité commise par vos anciens employeurs.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Rebonsoir,rnLa nouvelle direction rémunérait bien son personnel contrairement à mes anciens employeurs mais elle ne veut pas nous remettre au meme niveau d'où le conflit.rnDonc pour ne pas nous augmenter on nous a retiré certaines taches par rapport aux autres car à travail égal, salaire égal. rnAmicalement.