Cdd hors délais ou inexistant

Bonjour,rnj'ai travaillé a trois reprise pour une société de nettoyage (en CDD) :rnrn- 1er fois 2 semaines avec reception du CDD a l'issue de la période de travail par lettre simple.rn- 2eme fois 5 jour avec reception du CDD a l'issue de la période de travail par lettre simplern-3 eme et dernière fois 8 jours, aucun CDD transmis malgrès plusieurs relancesrnrnPour ce dernier contrat je n'ai été payé que 4 jours, mais c'est un autre problème.rnrnà plusieurs reprises je leur ai dit qu'ils avaient pour obligation de transmettre les CDD dans les 48 heures suivant l'embauche, par courrier AR ou en main propres avec décharges ( en gros leur expliquer leur boulot).rnrnRécemment je leur est adressé un AR leur expliquant la lois et leur signifiant que j'avais la possibilité de requalifier mon contrat en CDI et leur proposant de me faire une proposition de transaction pour régler ce litige.rnrnA l'issue je n'ai eu que pour seul réponse, par téléphone, renvoyer, par lettre simple, le CDD qu'ils supposaient avoir envoyé, toujours par lettre simple.rnrnquelles sont les démarches que je peut effectuer dorénavant ?rnpour de plus amples info je vous invite a me poser des questionsrnrnmerci beaucoup.

Bonjour,rnrnAvez-vous signé ces 3 CDD, même en retard ?rnSi vous les avez signés en retard, vos CDD peuvent être requalifiés. Toute la question repose sur les preuves que vous pourrez apporter aux Prud'hommes.rnrnSi cette preuve existe, vous saisissez le tribunal des Prud'hommes d'une demande en requalification, votre demande sera admise très probablement.

Ayant recu les deux premiers contrats par courrier simmple, je n'ai pu garder qu'une seul enveloppe, la date d'envoi est indiqué et plus le dernier contrat n''a toujours pas été transmis et combien même il sera hors délais de plus de 20 jours si je le recevais. Donc les seules preuves sont les enveloppes et le possible temoignage d'anciens collegues qui ont pu constater que les responsables n'avait pas fait le necessaire. Le pire dans tous ça c'est que d'autres sont dans le même cas

Eh bien vous l'avez, la preuve!rnSi votre contrat actuel ne vous a même pas été présenté, cela suffit largement à requalifier. Si on vous propose de le signer antidaté, vous pouvez le signer, mais surtout, mettez la date du jour de la signature !!! rnrnL'enveloppe ne signifie rien, car ils diront qu'ils vous ont envoyé autre chose. Quant aux témoignages, oui, mais ça met les gens en situation un peu délicate, et pour prouver quoi...?rnrnAllez dès aujourd'hui aux Prud'hommes. Vous pourrez, dans la même demande de requalification, ajouter tout ce qui ne va pas, comme le paiement des heures supp et autres.rnrnSi vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire ce dossier: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI

Merci caro, les enveloppes sont marqué de leur logos, ils n'ont pas fait de recommandé et pour finir il ne garde rien en archive c'est totalement non-professionnel, je suis d'accord pour les temoignages c'est pas facile. En effet au prud'hommes j'insisterai aussi sur les salaires et par l'intermediaire du lieu du chantiier, je peut prouver ma présence sur mon lieu de travail ( pointage sécurité, vidéosurveillance, temoignage d'employé et responsable de l'entreprise cliennte.

Bonjour,rnrnComment peut-on prouver la date de transmission d'un CDD n'ayant pas été signé dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant l'embauche ? REPONSE sur le site LEGAVOX dans le blog de chatoon, ou taper rn"intérim présomption irréfragable".rnrnRésumé :rnSeuls un aveu judiciaire ou un serment décisoire peuvent prouver qu'un contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim non signé dans le délai légal de deux jours ouvrables a été transmis dans ce délai au salarié pour signature.rnCette règle d'ordre public n'a pas été correctement soutenue devant la Cour de cassation à ce jour, alors que quelques décisions de Cours d'appel ont admis la preuve par tout moyen de la date de transmission du contrat, pour combattre la présomption irréfragable de CDI en l'absence d'écrit signé dans les deux jours.rnEn effet, il est de principe qu'un CDD non signé n'a besoin d'être requalifié en CDI que s'il n'a pas été transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.rnCes quelques décisions, dont l'une fait l'objet d'un appel à mon initiative du fait qu'elle a admis par présomption simple le fait qu'un contrat m'a été transmis dans les deux jours, violent l'article 1352 du Code civil.rnMerci de vos commentaires.rnrnCordialement,rnChatoon