Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Bonjour,rnmon fils venant d obtenir un cdd de 3 mois suivit d un cdi meme entreprise meme poste de travail, il parait qu un contrat cdd suivit d un cdi est considere comme cdi du departrnje recherche la rticle du code du travail me le precisantrnson courrier precise en objet embauche en cdi precede d un cd de 3 moisrnqu en est il ? où pourrai je trouver l info ?rnmerci Dernière modification : 07/12/2010

Bonjour Étoile,rnrnVotre fils conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée. rnrnVoici ce que dit le Code du travail :rnrnArticle L1243-11rnLorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.rnrnLe salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.rnrnLa durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.rnrnCordialement,rnDSO

Bonjour DSOrnrnmerci de votre rèponse rnrn mais où est il indique qu il devient un contrat cdi des le depart du cdd et ne fait qu un seul et unisuqe contratrnrncar larticle L1243-11rndit s il se poursuit au terme du cdd, mais rien ne dit que du depart il est considere comme cdi ?rnrncordialement

Tout le monde me semble avoir raison. rnSi le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.rnMais on n'en est pas là: sous réserve qu'un contrat écrit de CDD ait été signé, ( en aucun cas une lettre d'embauche mentionnant CDI précédé de CDD ne saurait en tenir lieu) on est bien au départ dans le cadre d'un CDD.rnPour ma part je trouve bien discutable une embauche en CDD mentionnant par avance une poursuite en CDI: cela me semble contraire au CT.rnArticle L1242-1 Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.rnC'est peut-être en ce sens qu'"étoile" parle de CDI depuis le début...rnIl faudrait en savoir plus: contrat CDD de 3 mois signé distinct du "courrier" évoqué par "étoile" ou non?rnrnCornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour Cornilrnrnmerci de votre inervention, mais je cherche juste ou pourrai etre marque cette phrase que vous dites en premier dans votre message soitrnrnSi le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.rnrnrnle contrat de travail pour infos debute en cdi en janvier car l entreprise n aura le poste que budgeter à ce moment, en attendant ils lui ont fait un cdd pour surcroit d activites, je ne conteste pas son contrat de travail, c est simplement que d autres instituts conteste que ce n est pas un cdi et ne li accordent pas d aides pour ses frais comme il aurait droit en cdi mais si je trouve l infos sur cette phrase alors tout devient differentrnrndonc c est pourkoi je recherche où est mentionnee ladite phraserncordialement

Ah, mais c'est plus clair maintenant !rnrnVotre fils est aujourd'hui en CDD. Point final.rnrnSi l'employeur lui fait un CDI en janvier, l'ancienneté de votre fils sera reprise au 1er jour du CDD, conformément au Code du travail.rnrnMais pour l'instant, rien n'est fait !!!rnrnCdt, rnDSO.

bjrrnnon rien n est fait il à juste le courrier comme quoi il est recrute en cdi et commence par un cddrnrncdt

Bonsoir etoile rnTu joues sur les mots, là!rnSi ton fils continue de travailler en CDI à la suite de son CDD, c'est le même contrat qui continue, car il n'y a pas de solde de tout compte, d'attestation ASSEDIC , de paiement des congés payés, etc. Et dès lors que l'ancienneté est reprise, y compris pour la période d'essai (cf article CT reproduit par DSO , cela devient bien ALORS "un CDI depuis le début"! Mais pour l'instant c'est un CDD puisqu'un contrat a été signé.rnMême si à mon avis, on peut contester la légalité d'un CDD pour "surcroit d'activité" alors que l'employeur a fait un courrier mentionnant une "embauche en CDI précédée d'un CDD". Cela supposerait cependant une action en justice, plusieurs mois mini de délai! rnMais en l'état , mieux vaut à mon avis ne pas soulever ce lièvre dès maintenant: sait-on, jamais, ton fils peut-être ne se plaira pas dans cet emploi, et un CDD pour lequel il suffit d'attendre la fin des 3 mois peut par bien des côtés être plus confortable pour lui qu'un CDI immédiat dans lequel il serait obligé de démissionner (sans droit au chômage) pour le quitter.rnOn verra ce qui se passe à la fin du CDD.rnPour les aides, dont je ne sais pas de quoi il s'agit, pour l'INSTANT, juridiquement, c'est bien un CDD. rnBon courage et bonne chance à ton fils.rnPs DSO, excuse, nos messages se sont croisés, mais au final nous sommes totalement d'accord.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Merci cornil de tes precisions qui m eclaircissentrnbonne soirerncordialementrnrnps : mon fils se plait bcp dans son emploi