Cdic syntec 38,5h illégal?

Publié par

Bonjour, rnrnMon entreprise fait partie de la convention Syntec ( Bureau d'études )rn(Environ 150 employés)rnNos contrats de travail sont des CDIC de 38 heures 30 minutes / semaine.rnrnLes contrats sont ils légals dans le cadre de la loi sur les 35h?rnSachant que:rn- Aucun accord d'entreprise n'a été signé.rn- Notre entreprise a été absorbée/ fusionnée, il y à 14 mois avec une autre entreprise de plus petite taille ( 10 employés )rn- La première élection de délégués du personnel à eu lieu, en décembre 2008.rnrnSi l'entreprise est dans l'illégalité, quels recours avons nous pour "récupérer" nos RTT ? Peut-on se les faire payer? Et si oui jusqu'à quand? ( l'embauche, la création de la boite, l'année dernière , à partir de janvier, c'est pas possible )