Clause de non concurrence et delegation de pouvoir

Bonjour,rnJe suis sur le point de signer un CDI en tant qu'assistante d'agence de travail temporaire. Mon contrat mentionne une clause de non-concurrence de 2 ans indemnisee a hauteur de 20% la premiere annee et 10% la deuxieme. Cette clause n'est-elle pas trop longue etant donne qu'il est difficile de sortir de ce domaine d'activite et l'indemnisation est-elle correcte ?rnEn outre je dois signer une delegation de pouvoir qui constitue une delegation de responsabilite, ainsi ma responsabilite penale personnelle se trouvera engagee en cas d'infractions commises par moi-meme ou par un membre du personnel. Aussi, la responsabilite penale de la societe sur le fondement de l'art L121-2 du code penal n'exclut pas la mise en oeuvre de ma responsabilite.rnQue signifie reellement cela, jusqu'ou ma respponsabilite peut elle etre engagee, n'etant employee que comme assistante d'agence avec une remuneration de 1500 euros brut ?rnEn vous remerciant de vos precisionsrnCordialement,rnAnne

Bonsoir Annernrn1) Les conditions de clause de non-concurrence m'apparaissent correctes au regard de la jurisprudence actuelle,bien qu'un peu faibles et bizarrement dégressives. rnrn2) Je ne vois pas comment ta responsabilité pénale pourrait être engagée pour une infraction commise par un membre du personnel autre que toi. Je ne pense pas par ailleurs que tu ais à t'inquiéter outre mesure à ce sujet, le juge saura apprécier les limites de ta responsabilité pour u salaire proche du sMIC.rnrnBon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bonjour et merci pour ses infos, j'ai lu cependant qu'un arret de la chambre sociale, cour de cassation du 15 nov 2006 avait juge derisoire une contrepartie de 1/10 ieme ?

ben oui nanou, figure-toi que je connais ce arrêt, quand même!rnmais ce n'est justement pas 1/10 pour toi, mais 2/10... le double!rnet puis il faudrait voir l'extension territoriale de cette clause!rnenfin tu as demandé un avis sur ce forum, je te l'ai donné.rnmaintenant tu fais comme tu veux !

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)