BonjourrnJe voudrais savoir les conditions pour avoir une dérogation pour un contrat CUIrnJe suis actuellement sur un poste de EVS (aide à la directrice d'un école primaire) et ca va faire 24mois. Comme je suis travailleur handicapé je pensais avoir le droit à une dérogation, parce que sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/F21006.xhtml ils marque:rnrnPar dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :rnrn allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,rnrn ou reconnues travailleurs handicapés,rnrn ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).rnrnPole emploi (à Bourg en Bresse) m'a dit qu'il faut avoir 2 de ces conditions. L'inspection academique m'avait dit 1. Je connais d'ailleur une autre personne qui sur le meme poste que moi et travailleur handicapé, qui a eu cette dérogation avec 1 condition (pole emploi à Oyonnax)rnJ'ai cherché a avoir des informations depuis plusieurs semaines mais personne ne peut me dire si c'est 1 ou 2 conditions.rnEst ce que quelqu'un peut m'aider? Merci
BonjourrnC'est une seule condition et non pas deux. Votre Pôle Emploi se trompe.Les textes concernant le CUI sont le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009. rnDonc vous retournez à Pôle Emploi, vous leur demandez de lire ces documents et de vous dire où est indiqué qu'il y a deux conditions et non une seule !
__________________________
Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés