Contrat de travail saisonnier illegal

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bonjour j ai signe un contrat saisonnier mais mon travailrnconsiste a remplacer du personnel en conge j ai releve les nomsrnet les dates des departs et je voudrai mettre mon employeurrnau prud homme pour contrat illegal afin de percevoir ma rnprime de precarite comme j aurai u droit du fait d un cdd dernremplacement ma demande sera t elle prise en compte durnfait que j avais signe mon contrat saisonnier n etant pas aurncourant pour la prime precarite merci pour vos conseils

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Bonjour,rnLe contrat saisonnier n'oblige le personnel permanant à rester en poste durant la saison, sans pouvoir partir en congés payés durant la période du 01/05 au 31/10..rnDonc vous pouvez avoir raison, mais aussi tort, selon que:rn* le personnel en poste durant la saison soit inférieur, égal ou supérieur au personnel permanantrn* l'activité et le lieu d'exercice permettent la conclusion de contrats saisonniers ou d'usage.rnSi vous souhaitez intenter un recours, vous devrez saisir le conseil des prudhommes du lieu de l'établissement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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merci de m avoir repondu la rh de mon entreprise m arndit qu ils avait le droit de ce contrat car pas de personnelrnen conges durant la saison mais j ai la preuve qu il y arn12 personnes sur 32 en conges mais cela pose t ilrnun probleme sur ma reclamation que j ai signe mon rncontrat merci a plus en attente d une reponse si j ai unernchance de gagne au prud homme

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Ce que je veux dire est que si l'effectif permanant de l'établissement est de 32 personnes, et qu'il passe à 40 en saison, il est bien certain que cela autorise à la conclusion de contrats saisonniers.rnLe droit à prendre des CP entre le 01/05 et le 31/10 est inscrit dans le code du travail et un employeur ne peut pas interdire la prise de congés dans cette période, si le salarié a acquis des droits bien sur rnla période de référence précédente.rnLe fait que vous ayez signé un contrat saisonnier n'est pas rédhibitoire s'il s'avère que ce contrat est illicite. Il sera simplement requalifié en CDD normal ouvrant droit à l'indemnité de précarité.

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