Convention de mise à disposition

Bonjour,rnrnQue veut dire cette "convention de mise à disposition" ?rnrn" La convention de mise à disposition est conclue du 1er décembre 2010 pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans le respect d'un délai de prévenance de 3 mois.rnrnSur demande de l'une de parties signataires, elle peut être revue en cours d'application ou en cas de prolongement, par le biais d'un avenant". rnrnQue se passe t il au bout de 3 ans ?rnLa mise à disposition s'arrête-t'elle automatiquement, ou bien moi ou l'employeur doit dire "oui ou non" 3 mois avant la fin ?rnrnMerci. Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnJe ne vois pas de quoi il retourne avec une "convention de msie à disposition" qui concernerait un employeur. Plutôt un client et un prestatairer.rnrnMais:rnrn rn renouvelable par reconduction expressernrnrnetrnrn rns'arrête t elle automatiquement,rnrnrnSont des dispositions contradictoires.rnrnENfin le mot "espresse" indique que la reconduction n'est pas si tacite, il faut une volonté claire pour la valider.rnrnBref du mauvais juridisme.

BonjourrnrnS'agit-il d'un contrat public ou privé ?rnrnJe pense (peut-être à tort) public. Dans ce cas, la décision écrite de l'administration, qui vous informe de sa décision de le renouveler ou non doit apparement respecter le délai de prévenance .rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551