Cumul mandat social et contrat travail

BonjourrnrnAprès 3 ans d'activité et des embauches de salariés en Cdi, j'ai décidé de me verser un salaire durement mérité.rnrnJe suis présidente d'une SASU, et j'aimerait exercer un travail technique au sein de mon entreprise (commerciale) ce poste n'a jamais été créé..rnrnJe souhaiterait donc m'embaucher dans cette fonction, rnrnJe suis consciente que le seul "petit" probleme est l'abscence du lien de subordination ...rnrnEst il possible de cumuler mon mandat avec un contrat de travail?si ce n'est pas possible, et que je le fait je risque quoi? est ce que c'est vraiment controlé?rnrnMerci d'avance

C'est le principal intérêt de la SASU que d'avoir un Président salarié.rnC'est justement pour cela que ce régime a été inventé.rnCelui-ci sera considéré comme salarié relevant du régime général, et de l'Urssaf et non d'un TNS relevant du RSI.

Bien entendu, mais j'aimerait cumuler un contrat de travail pour lequel j'aurait des droits (chomage notemment) et surtout pour lequel je ne serait pas dans l'obligation de cotiser aux taux exorbitants des retraites et prévoyance cadre...

Bonjour,rn (chomage notemmentrnHélas pas d'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi pour le président de la SASU.rn taux exorbitants des retraites et prévoyance cadre...rnrnSeuls les cadres cotisent.rnPas cadre===>pas de cotisationsrnComme c'est vous qui faites la liste des cadres, pas de problème en ce qui vous concerne.rnMais c'est dommage, l'intérêt de la SASU est de permettre le bénéfice de ce statut sans passer par les organismes de libéraux et autres indépendants.

Bonjourrnmerci pour votre retour, rnen fait, si j'ai un contrat pour mon salaire de mandat social je serait assimilée cadre, et toutes les contraintes de charges onéreuses couplées à un non droit au chomage,rnJe souhaiterai conserver mon mandat mais sans rémuneration et j'aimerait m'attribuer en plus un contrat type salarié dans mon entreprise pour avoir droit au chomage et éviter les charges de cadres (pourquoi payer plus car honnetement les cotisations et droit à la retraite ne seront jamais redistribuées quand je serait agée ...avec nos gouvernements qui nous menent à la derive...)rnMalheureusement, il semblerait que je n'ai pas le choix que d'etre cadre...bref c'est un peu compliqué..rnJe ne souhaite pas retourner au RSI que j'ai quitté car c'est un systeme bien rodé qui envoi des appels à cotisations qui s'apparentent à du racket...avec leur cotisations démentielles suite à erreurs volontaires de leur part..

Vous pouvez reposer 10 fois la même question et vous aurez 10 fois la même réponse.rnCadre, assimilé, simili....c'est de la sémantique.rnSoit vous avez un statut de cadre, soit vous ne l'avez pas.rnC'est l'employeur (vous) qui décide et fait l'inscription à la caisse de retraite AGIRCrnIl n'est pas possible de contourner l'inégibilité aux allocations de retour à l'emploi et le statut de président de la SASU.

Bonjour,rnrn Vous pouvez reposer 10 fois la même question et vous aurez 10 fois la même réponse. rnCadre, assimilé, simili....c'est de la sémantique. rnSoit vous avez un statut de cadre, soit vous ne l'avez pas. rnC'est l'employeur (vous) qui décide et fait l'inscription à la caisse de retraite AGIRC rnIl n'est pas possible de contourner l'inégibilité aux allocations de retour à l'emploi et le statut de président de la SASU.rnrnLe président d'une SASU lorsque c'est une personne physique est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et qu’un bulletin de paie doit alors être établi. En l’absence de rémunération, il n’est pas affilié et n’a donc aucune couverture sociale.rnrnIl bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des cadres salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage à laquelle il ne peut prétendre compte tenu de son statut de mandataire social.rnrnMais ce que vous voulez, c'est cumuler présidence de votre SASU et contrat de travail.rnrnCela n'est possible que si vous êtes président non associé de la SASU. rnrnVous pourrez alors cumuler votre mandat avec un contrat de travail si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :rnrn- les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président,rn- un lien de subordination doit exister, et les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.rnrnCe cumul, quand il est valable, peut permettre au président non associé d’obtenir une protection contre le risque chômage au titre de son contrat de travail.rnrn Si ce n'est pas possible, et que je le fait je risque quoi? est ce que c'est vraiment controlé? rnrnVous cotiserez à l'assurance chomage en pure perte car quand POLE-EMPLOI va s'apercevoir que vous cumuliez mandat social et contrat de travail, vous n'obtiendrez jamais d'ouverture de droits à indemnités chomage.