Dela pour signer un contrat

Bonjour,rn dans l'éventualité ou je signerai un nouveau contrat ou un avenant rncombien ai je de temps pour le signer et réféchir ?rnmerci

BonjourrnrnQuelle est votre situation actuellement, quel genre de contrat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

j'ai un contrat à temps partiel , et c'est dans le cadre d'un fusion que le nouveau directeur veut nous faire siner un nouveau contrat rnai je 1 mois pour signer mon nouveau contrat ou Moins

BonjourrnrnC'est un CDI ou un CDD à temps partiel que vous aviez-signé avec votre ancien employeur?rnrnArticle L1224-1 du Code du travail:rnrnLorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.rnrnrnArticle L1224-2 du Code du travail:rnrnLe nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :rnrn1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;rnrn2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.rnrnLe premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.rnrnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010; pourvoi n° 08-42065 et pourvoi n° 08-44227:rnrn" Lorsuqe l'application de l'article L 1224-1 du Code du Travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs sucessifs.rnrnArrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 14 novembre 1996, affaire C-305/94; Recueil I-05927:rnrn" Le transfert des contrats et des relations de travail, en application de la Directive du 14 février 1977, a nécessairement lieu à la date du transfert de l'entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire à une autre date ".rnrnVous pourrez donc refuser de signer un nouveau contrat si celui-ci est moins avantageux que votre contrat initial.rnrnVous ne perdrez pas votre ancienneté.rnrnEn cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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nouveauté , JE VIENS d'avoir un avenant à mon contrat . c'est un avenant tres complet bien plus que mon contrat cdi temps partiel evec pleins de nouvelles clauses. ce n'est pas la societe qui nous absorbe qui a fait le contrat mais notre societe actuelle.rnPOINT IMPORTANTrnsur mon ancien contrat j'avais les jours et heures travailles maintenant sur l'avenant j'ai que je travaille semaine 1 :30heures et idem pour les "3 autres semaines du mois. JE NE SUIS PAS D accord avec cà , car ils peuvent faire ce qu ils veulent.je ne travaillais jamais ni lundi ni mardirn _ avant pas de clause de mobilité maintenant clause sur tte la girondern_ avant pas de déplacement avec notre véhicue perso maintenant clausernavec utilisation de notre vehiculern_ clause de les informer si changement de situation familialernrnje trouve cet avenant abusif ?je n'ai pas envie de faire des efforts car je trouve que je perds trop. je n'ai pas l'ame procéduriere mais la j'ai envie de mettre l'inspecteur du travail sur le coup;rnje pense que je risque de perdre ma place mais je trouve déplorable que l'on puisse manipuler son personnel comme ca apres 20 ans de bons et loyaux servicesrnrnmerci de me répondre et me dire s'il fout prendre un avocat sur bordeaux ou rncomment faire car je ne veux pas accepter celarnmerci de votre reponse rnje viens de me rendre compte qu'elle a signé mon contrat le 1er decembre aors qu'elle me l'a donné le 10 ( delai de réponse°

BonjourrnrnVous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat initial qui est un CDI à temps partiel.rnrnL'employeur ne pourra pas modifier les horaires de votre contrat sans votre accord, il n'y avait pas de clause de mobilité donc vous êtes en droit de refuser celle incluse dans l'avenant.rnrnL'employeur devra vous donner les moyens de vous déplacer car vous n'êtes pas dans l'obligation d'utiliser votre véhicule personnel pendant les heures de travail.rnrnDonc, vous ne signez pas cet avenenant, l'employeur ne pourra pas vous licencier pour cela.rnrnS'il le faisait cela ne pourrait être qu'un licenciement économique.rnrnVou serez en droit de conster le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifiera sans aucun doute en un licenciement sans cause réeele ni sérieuse. Cela vous donnera le droit de réclamer des dommages et intérêts.rnrnSi vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, je vous conseille de les aviser de la situation.rnrnUn conseil, vous phocopiez l'avenant, vous rendez l'exemplaire que l'on vous a remis sans le signer, et avec la photocopie de l'avenant et votre contrat initial et vos bulletins de salaire, vous allez à l'inspection du travail.rnrnMais surtout, si vous avez des délégués du personnel, il faut absolument les informer de la situation car l'employeur ne peut modifier à contrat de travail à temps partiel selon ses désirs.

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