Fin de cdd et allocation chômage

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Bonjour,rnrnMon CDD se termine le 12 avril 2010. Il est possible que l'entreprise me propose un CDI, que je vais de toute manière refuser pour cause de départ à l'étranger. rnSi je refuse ce CDI, aurai-je quand même droit aux allocations chômage ? Sur l'attestation, l'employeur a-t-il la possibilité de cocher une case "refus du CDI" ? Si oui, cela peut-il me poser problème pour mes allocations chômage?rnrnPar ailleurs, quels sont les documents que l'employeur et tenu de me remettre lors de mon départ ? (d'après ce que j'ai compris, attestation ASSEDIC, solde tout compte, certificat de travail). Doit-il me remettre ces documents le jour où je pars ou bénéficie-t-il d'un délai ? Quel recours au cas où l'employeur refuse de me donner ces documents ?rnrnMerci de votre réponsernrnCordialement

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BONJOUR,rnrnOui le refus du CDI empêche d'avoir droit aux assédics,rnrnpour tout savoir sur le cddrnrnhttp://www.fbls.net/cdddroit.htmrnrnoptez pour la rupture conventionnelle de contrat de travail:rnrn http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

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J'ai pourtant posé la question aux Assedic, qui m'ont dit que ce n'était pas un problème. rnVu que l'employeur cochera "fin du CDD", je devrais avoir droit au chômage

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Bonsoir amelrnJe m'inscris totalement en faux contre la réponse de "fabienne034".rnLe refus de renouvellement d'un CDD, même si proposition d'un CDi refusé, n'a jamais empêché le bénéfice de l'indemnisation chômage tout au moins en droit privé (cotisation aux ASSEDIC) et ne l'empêche toujours pas. rnD'ailleurs il n'y a pas de case "refus d'un CDI" sur l'attestation ASSEDIC. L'employeur doit cocher dans ce cas "Fin de CDD". Tout autre case serait une voie de fait de la part de l'employeur aisément rectifiable par les prud'hommes, avec dommages et intérêts.rnLes documents de rupture sont légalement à remettre sur le lieu de travail, le dernier jour. Mais la pratique des paies informatisées fait que généralement ils sont émis avec la paie de fin de mois, et ceci est toléré par les juges. rnEn cas de non-remise de ceux-ci début mai, une saisine des prud'hommes en référé (procédure rapide pour cas simplues et/ou urgents) est la voie de recours.rnSi tu as moins de 18 jours calendaires de congés payés , il conviendrait que tu te préinscrives aux ASSEDIC par internet avant la fin de ces 18 jours pour éviter tout retard dans l'indemnisation.rnIl faut cependant que ton CDD ait duré au moins 122 jours pour avoir des droits suite à celui-ci uniquement. rnBon courage et bonne chance rnrnCornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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Bonsoir Amel,rnrnj'aurais aimé savoir si vous aviez finalement eu droit aux allocations chômages ?rnQu'est-ce qui figurait sur votre attestation assedic ?rnrnJe suis dans la même situation que vous, en CDD avec proposition de renouvellement ou de CDI.rnrnJe ne veux pas continuer dans cette entreprise :rn- bureau sans fenêtre totalement déprimant, supérieurs odieux, mauvaise ambiance et boulot pas très intéressantrn- de plus c'était mon premier "vrai" emploi après mes études et j'étais tellement pressée de commencer à travailler que j'ai signé mon contrat trop vite en me disant que ce serait revu à la hausse si renouvellement (rémunération basse, contrat niveau technicien alors que j'ai un bac+5, pas de RTT alors que je suis loin de faire mes 35H...), mais mon employeur m'a déjà informé que ce serait le même contrat.rnrnJe me retrouve coincée, j'ai peur de refuser un CDD/CDI et de me retrouver sans rien.rnrnMerci.

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Bonjour, rnrnLe fait de refuser un CDI à la fin d'un CDD ne vous fera perdre que la prime de précarité mais en aucun cas vos droits assedics à conditions d'avoir travaillé suffisamment longtemps pour y avoir le droit.rnrnRapprochez vous de votre pôle emploi pour vérifier ce point étant donné que c'est votre premier emploi.rnrnBonne journée

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Merci pour la réponse, pour la durée j'ai enchaîné 10 mois, donc c'est bon.rnrnVous avez raison, je vais me rapprocher de mon pôle emploi et je mettrai la réponse sur le forum.rnrnBonne soirée.