Fin de contrat par rupture conventionnee

BonjourrnrnJ ai entendue dire que si un patron licencie par une rupture conventionnee et que cela fait 6 mois que tu es dans la boite il doit 10% des salaires brut de la période des 6 mois j espère que vous comprendrez

Bonjour,rnVous avez mal entendu:rnIl n'existe pas de licenciement par rupture conventionnelle.rnLa rupture du contrat de travail s'effectue:rn* par licenciement à l'initiative exclusive de l'employeur sans l'avis du salarié.rn* par l démission à l'initiative du salarié et sans l'avis de l'employeurrn* par rupture conventionnelle, consistant à établir un document qui demande l'accord des 2 parties et en outre une homologation par l'inspection du travail.rnL'indemnité de licenciement est établie selon la convention collective.rnPour une ancienneté inférieure à 1 an :rn* la cour d'appel a validé une indemnité nulle puisqu'égale à l'indemnité légale, c'est à dire rien.rn* l'administration ne veut plus homologuer une RC sans une indemnité égale à 20% du salaire multipliée par le nombre de mois de présence.rnPad d'arrêt de cassation publié à ce jour, du moins dont je pourrai avoir connaissance.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnJe pense que corinne08 parle de l'indemnité de congés payés...