Gratification et salaire mensuel

Bonjour,rnrnsur les conventions collective de la société pour laquelle je travaille, il est specifié :rnrnPar année civile une gratification sera attribuée aux salariés justifiant d'une année de présencerncontinue dans l'entreprise dans les conditions suivantesrnrnCertaines personnes n'ayant pas eu la gratification apres plus de 5 ans d'anciennté, la question a été posée par les Delegués du personnel à la direction.rnrnCelle ci a repondu que la convention ne serait pas appliquée et que si lesdites personnes voulaient une gratification (13eme mois) leurs salaires serait annualisé et divisé par 13. non revenus mensuel moindrernrnJe souhaiterai savoir si cette façon de faire est legale ?rnrnMerci de votre reponse

Bonsoir,rnNon cette façon n'est pas régulière. En effet changer un élément essentiel du contrat de travail tel que la rémunération implique l'accord du salarié.rnLe refus de signer un tel avenant ne constituant pas une faute, l'employeur est placé devant une alternative:rn* laisser tomberrn* prouver que des difficultés conjoncturelles, ou un besoin d'adaptation structurel l'obligent à mettre en place une procédure de licenciement sans faute à caractère économique.rnMais ce n'est pas gagné.rnSi la direction passe outre en appliquant d'office une telle décision, tout salarié concerné pourra devant le conseil des prudhommes:rn* récupérer les sommes non, versées, D.I. à la clé selon le préjudice allégué,rn* et/ou demander la résolution judiciaire du contrat de travail, assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec à la clef, selon l'ancienneté, 6 à 24 mois de salaire comme indemnités de départ.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.