Modification de l'avenant au contrat de travail

Bonjour, rnrnJe suis en CDI dans une entreprise depuis bientôt 3 ans. rnMon contrat est classique, il prévoit un salaire fixe mais il est accompagné d'un avenant prévoyant des primes sur les ventes auxquelles je participe. rnrnAujourd'hui, ma société souhaite m'imposer un nouvel avenant (sans toucher au contrat initial) qui réorganise complètement mon système de primes, ce qui aurait pour conséquence une forte baisse de salaire (de 500 à 600 net). rnrnL'entreprise peut-elle m'imposer un nouvel avenant pour mes primes, ou cela est-il considéré comme une modification du contrat de travail nécessitant juridiquement ma signature ? rnDans mon avenant actuel, il est mentionné le paragraphe suivant (copie d'écran) :rnrn rnrnCela donne t-il le droit à mon entreprise de m'imposer un nouvel avenant sans mon accord ? rnrnMerci anticipé pour vos pistes, rnrnBonne journée !

Bonjour,rnNon.rnL'employeur ne peut rien changer sans votre accord.rnS'il désire faire valoir un argument économique, il doit le préciser dans l'écrit qui vous est proposé, en rappelant qu'un défaut de refus dans le mois suivant vaudra accord de votre part.rnMais quoiqu'il en soit rien de possible sans votre accord.rnAttention toutefois, un tel désaccord peut déboucher sur une procédure de licenciement à caractère économique, charge à l'employeur, bien sur, de justifier cette position.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnmerci pour votre réponse rapide.rnSur d'autres forums, certains disent que selon le paragraphe en capture d'écran, l'employeur se donne le droit juridique de modifier l'avenant sans mon accord. rnrnPar ailleurs, il n'a aucun argument économique je pense car le société se porte bien, elle investi même assez massivement depuis que j'y suis, dans de nouvelles concessions etc...rnrnPour justifier un argument économique, il faut que la société puisse prouver qu'elle perd de l'argent non ?rnrnMerci encore.

Bonjour,rnNonrnUne société peut gagner de l'argent et exprimer la nécessité de modifier ses conditions d'exploitation.rnAinsi certaines entreprises ouvrent des sites logistiques pour être au plus près des centres de consommation, d'autres les ferment pour diminuer les couts fixes en les transformant en couts proportionnels (frais de transport).rnL'argument économique peut donc porter sur une situation conjoncturelle (mauvais résultats) ou structurelle (anticipation sur l'avenir).rnPour revenir au contrat, la clause figurant sur le contrat est manifestement abusive, puisqu'elle laisse le soin à une seule partie la possibilité de modification sans contrepartie et sans condition précise.rnQuand une disposition est trop vague, elle perd son effet.

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Entendu, donc la seule raison pour laquelle l'employeur peut modifier sans mon accord cet avenant serait d'ordre économique, s'il arrive à la justifier ?rnrnL'entreprise n'affiche pas de mauvais résultats, elle se félicite même d'avoir limité la casse par rapport aux tendances du marché qui ne sont pas bonnes (automobile).rnElle vient d'ailleurs justement d'ouvrir un énorme site logistique (le plus gros de France dans sa catégorie).rnrnPetite question annexe, comme mes primes dépendent des mes ventes, on peut dire que je m'auto-finance non ? L'entreprise ne peut pas justifier un manque d'argent pour me payer car je leur fourni, via mes ventes, cet argent. Est-ce un argument recevable ?

Ce n'est pas à vous de justifier pour l'instant votre salaire, mais à l'employeur, s'il persiste dans ses objectifs, de justifier le caractère économique (et sous-entendu inévitable) d'une décision de licenciement.rnJe rappelle : la proposition doit être écrite et indiquer que le silence vaut acceptation après un délai de réflexion d'un mois.rnSinon il ne s'agit pas d'un avenant justifié par une situation économique.rnEnfin votre refus de signer ne peut jamais constituer une faute et un motif de licenciement en soi.

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Donc si je refuse, l'entreprise devra, pour me licencier, invoquer un motif économique qui n'a pas été invoqué dans le nouvel avenant qu'ils veulent me faire signer, ils sont complètement en tort non ?rnrn(d'ailleurs aucun motif n'est mentionné, juste : la direction a décidé modifier l'avenant à compter de janvier 2014)

Bonsoir,rnIl s'agit donc d'une modification unilatérale et non d'une proposition d'avenant.rnLes litiges dont celui à venir sur ce droit sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.rnVous serez placé si l'employeur persiste et applique unilatéralement la décision devant une panoplie d'actions possibles :rn* ne rien faire et accepterrn* soumettre le litige (votre désaccord) devant le conseil des prudhommes tout en continuant à travaillerrn* prendre acte de la décision en présentant votre démission sous ce titre, et simultanément saisir le cph.rn* demander la résolution du contrat de travail auprès du cph, donc en continuant de travaillerrnSachant que dans les 2 derniers cas le succès de votre prétention se traduira par des dommages et intérêts, mais aussi par la perte de l'emploi.

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Bonjour,rnrnPour le moment rien n'a été modifié unilatéralement, mais ils ont "menacé" par mail de le faire.rnrnJ'en suis au stade ou j'attends la lettre mentionnant la volonté de la direction de modifier mon avenant, avec motif, délai de réponse, tout en bonne et due forme.rnrnIl a quand même fallu que j'en fasse la demande à ma direction (que les choses soient faites selon le protocole).

Bonjour à tous, rnrnje viens poster quelques nouvelles. rnrnL'employeur a "admis" lors d'un entretien qu'il ne pouvait pas modifier le salaire unilatéralement, il m'a donc soumis le nouvel avenant par courrier recommandé accompagné d'une lettre ne mentionnant aucun motif. La lettre demande juste de signer le nouvel avenant et le renvoyer sous huitaine... rnrnJe suis en train de renvoyer une lettre recommandé pour exprimer mon refus, leur précisant que le nouvel avenant engendre une baisse non négligeable de salaire et qu'aucun motif ne m'a été communiqué. rnrnL'employeur a t-il le droit suite à ça de licencier pour motif économique ? Le motif économique aurait du être invoqué en 1er lieu dans la lettre accompagnant le nouvel avenant pour que ce soit valable non ?rnrnQuoi qu'il en soit, une fois la lettre de licenciement reçue, j'irai voir un avocat spécialisé avec tous les documents en main pour voir ce qu'il en dit.rnrnMerci, bonne journée

Bonjour,rnLa lettre de licenciement sera forcément précédée d'une convocation puis d'un entretien.rnLes doléances exposées enfermeront l'employeur, et vous serez donc en position de savoir de quoi il retourne.rnSachant qu'en soi, on ne peut motiver le licenciement par le seul refus de signer l'avenant.

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"Les doléances exposées enfermeront l'employeur, et vous serez donc en position de savoir de quoi il retourne."rnrnJe ne suis pas sur de bien comprendre cette phrase.rnrnL'employeur livrera officiellement le motif (économique) justifiant la mise en application du nouvel avenant lors de cet entretien ? Il n'est pas censé le faire par courrier recommandé pour trace écrite ?

Bonjour,rnVous en êtes au stade du licenciement.rnPour l'heure vous en êtes simplement à refuser de signer.rnL'employeur placé devant votre position doit lui-même en adopter une :rn* laisser tomberrn* négocierrn* pérséverer.rnDans ce dernier cas il entamera une procédure de sanction/licenciement ou autre sous contrôle et/ou censure du conseil des prudhommes que vous devrez saisir.

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Comment se saisissent les prudhommes ? A l'aide d'un avocat qui effectue toutes les démarches ou c'est à nous le faire ?

Bonjour,rnLa saisine se fait par une simple déclaration au greffe.rnL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.rnMais sauf si vous êtes rompu aux arcanes du droit du travail et de la procédure, vous avez intérêt à vous constituer un défenseur, qui peut être par exemple un syndicaliste.rnIl existe une formule du genre "celui qui est son propre avocat a un sot pour défenseur".

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Oui je compte bien faire appel à un défenseur, j'imagine que la recommandation est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail, ce qui sera aussi plus onéreux...rnrnMerci pour ces réponses !

La lettre demande juste de signer le nouvel avenant et le renvoyer sous huitaine...rnrn L'employeur a t-il le droit suite à ça de licencier pour motif économique ? rnBonjour,rnNon, car la procédure suivie ici n'est pas une procédure de modification du contrat de travail pour raison économique. Selon cette procédure, l'employeur doit vous envoyer sa proposition de modification par LRAR et vous laisser un mois de délai (pas 8 jours) pour refuser, l'absence de refus durant ce délai valant acceptation.rnrnrn Il existe une formule du genre "celui qui est son propre avocat a un sot pour défenseur".rnJe viens d'appendre que je suis un sot alors, et pas mal de mes connaissances aussi...

Du coup si la procédure n'est absolument pas respectée, ni dans le fond ni dans la forme, comment les prudhommes pourraient-ils donner raison à l'employeur ?rnrnPensez-vous qu'un tel dossier nécessite vraiment un avocat spécialisé ?

Hello Lag0,rn Je viens d'appendre que je suis un sot alors, et pas mal de mes connaissances aussi...rnVous remarquerez au travers de tout ce qu'on voit à la TV que les acteurs du monde judiciaire, procureurs, juge d'instruction (outreau), avocats...se sont tous constitués avocat lors de leur mise en cause.rnEt pourtant ils sont bien placés pour assurer leur propre défense.rnMais je n'ai fait que rapporter une vieille formule qui a court dans les travées.

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Du coup si la procédure n'est absolument pas respectée, ni dans le fond ni dans la forme, comment les prudhommes pourraient-ils donner raison à l'employeur ?rnrnSi j'ai bien suivi, pour l'instant l'employeur ne fait que vous demander de bien vouloir signer l'avenant.rnIl n'est pas encore question de licenciement si vous refusez ou j'ai loupé quelque chose.rnSi vous ne signez pas l'avenant et que l'employeur décide pour cela d'un licenciement, nous en reparlerons car il faudra à ce moment là examiner la situation, en particulier le motif avancé par l'employeur.

Effectivement pour le moment il n'est pas question de licenciement, le licenciement a juste été mentionné par ma direction (bluff peut être) lors de notre dernier entretien, mais j'essaies d'anticiper un maximum les choses.

Bonjour à tous, rnrndu nouveau : rnVisiblement la société ne souhaite plus m'imposer de nouvel avenant suite à mon refus (puisque ce n'est pas légal) mais cherche tout de même à baisser significativement mon salaire. rnrnEn effet, suite à un entretien non prévu avec la direction, celle-ci m'annonce qu'elle va me retirer une grande partie de mes primes, qui d'après eux n'auraient jamais du m'être données durant plusieurs années, pourtant la direction était bien évidemment au courant que je touchais ces primes et ne s'est jamais manifesté (ces primes étaient par ailleurs validées chaque mois par des responsables des ventes, je ne les inventais pas). rnrnVoici le litige, il faudra se référer à la capture d'écran que j'avais postée dans mon tout premier message dans cette discussion, et qui mentionne : rn"[...] bénéficiera d'une rémunération variable basée sur la vente de véhicules neufs et/ou d'occasion via internet sur LES sites du groupe ********* [...]" rnrnOr, en plus de vendre des véhicules via LE site du groupe dont nous sommes propriétaire, nous en vendons via plusieurs sites de petites annonces, qui ne nous appartiennent évidemment pas mais sur lesquels nous payons des vitrines (type lacentrale.fr). rnrnMa direction souhaite ne plus me payer les primes relatives à ces sites de petites annonces, alors que cela avait été prévu lors de la signature du contrat, d'ou le fait qu'il mentionne "LES sites du groupe" (sous entendu : plusieurs sites, alors que nous ne sommes propriétaire que d'un seul). rnElle m'a également indiqué que du coup je lui devais de l'argent puisque toutes ces primes qui m'ont été versées n'auraient pas du l'être. rnrnVous en pensez quoi ? rnrnMerci beaucoup,rnrnBonne soirée

Bonsoir,rnC'est toujours pareil.rnIl convient de déterminer le mode de calcul de ces primes, leur antériorité et la procédure d'acquisition.rnSi ces primes sont contractuelles, elles ne peuvent être dénoncées sans l'accord du salarié.rnUn désaccord met l'entreprise en situation de :rn* abandonner le projetrn* négocierrn* ouvrir une procédure de licenciement à caractère économique, le refus de signature ne constituant pas une faute.rnSi ces primes font l'objet d'un accord, l'accord doit être dénoncé et maintenu en attendant les négociations sur la mise en place d'un nouvel accord.rnEnfin s'il n'y a rien d'écrit, il s'agit d'un usage.rnCelui qui s'en prévaut (le salarié) doit alors en prouver l'existence et la consistance.

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