Nouveau contrat de travail ou avenant ou simple information

Bonjour,rnrnSi mon employeur me rattache à une autre de ses SARL (mais qui sont sous la même entité), est-ce qu'il a l'obligation de me refaire un contrat de travail ou juste un avenant ou rien du tout ?rnEt si je refuse, qu'est ce que j'encours ? Licenciement économique ou autre ?rnrnMerci de votre aide.

Bonjour,rnIl est effectivement dans l'obligation d'obtenir votre accord et de formaliser par un écrit.rnVotre refus ne constitue pas en soi un motif valide de licenciement.rnEn cas de refus:rn* il laisse tomberrn* il invoque des circonstances économiques de nature à justifier la nécessité d'ouvrir une procédure de licenciement économique.

Bonjour Morobar,rnrnMerci de votre retour. La structure à laquelle je suis attachée est en vente. Dans la mesure où il s'agit de structures identiques, avec un seul et même employeur (il n'y a que le lieu du siège qui diffère), je me demandais s'il avait l'obligation d'obtenir mon accord où s'il s'agissait d'un simple transfert de contrat.rnMerci

Bonsoir,rnVotre explication n'est pas assez précise.rnSi la structure est en vente, l'acheteur devra respecter les dispositions du code du travail L1224-1.rnDans ce cas votre accord n'est pas requis.

Bonjour,rnrnLa société où je travaille est une ancienne SAS liquidée en Avril 2015 composée de 6 restaurants sur le même modèle. Elle a été reprise par un acheteur extérieur à la société et forme aujourd’hui 6 SARL. Je suis embauchée sur une de ces structures ; mon bureau administratif ne se trouve pas au siège mais à 25 km de là. Techniquement, je travaille administrativement pour toutes ces structures mais suis payée par 1 seule.rnAujourd’hui, cette structure va être revendue à un nouvel acquéreur (uniquement celle-ci). Le nouvel acquéreur n’aura jamais la possibilité financièrement de garder tout le personnel (nous sommes 5 personnes dans ces bureaux + personnel dans le restaurant). D'où ma question initiale de savoir si mon actuel employeur devait me refaire un contrat de travail, un avenant, transfert de contrat ou rien s'il souhaite me garder ?rnrnJ’espère ne pas m'être trop dispersée... rnMerci pour votre aide.

Bonjour,rnHélas (ou pas) le code du travail est inflexible, et s'agissant d'une reprise intégrale du fonds de commerce de la sarl, tous les contrats devront suivre.rnVotre employeur actuel doit donc vous offrir, s'il veut vous conserver, une proposition de mutation.rnQue vous acceptez ou non, avec conditions (maintien ancienneté, avantages acquis...).