Paiement des frais professionnels

Bonjour,rnMon fils vient de démissionner et son patron lui a réglé son solde de tout compte hors mis le remboursement de ses frais professionnels.rnIl attend pour cela la réparation du véhicule de fonction dont l'aile a été légèrement éraflée pendant l'exercice de la profession afin de déduire 50 % du montant de la facture de réparation.rnTout cela est-il normal ?rnCordialement

Bonjour,rnNon en aucun cas.rnLes garanties d'assurances résultent d'un choix de gestion exclusif de l'employeur qui ne peut donc retenir aucune somme au titre d'une franchises éventuelle.rnPar ailleurs dans le cas exposé d'une participation aux frais de remise en état, il s'agit d'une sanction financière interdite par le code du travail (art.L1331-2)rnL'employeur dispose dune panoplie de sanctions depuis l'avertissement jusqu'au licenciement, en aucun cas une sanction pécuniaire.rnDès réception du décompte démontrant la rétention, il faudra saisir le conseil des prudhommes en formation de référé.

Bonjour,rnJe vous remercie infiniment pour la rapidité et la précision de votre réponse.rnNous allons agir immédiatement.rnCordialement