Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Bonjour,rnrnma nièce de 20 ans travaille dans un restaurant.rnLa patronne lui a fait un contrat de travail en août/septembre pour 30 heures / semaine.rnEn réalité, elle en fait 50 à 60 !rn2 services par jour, 6 jours par semaine rnelle se retrouve à faire la cuisine et servir, parfois seule car la patronne a une boutique proche du restaurant dont elle s'occupe également.rnrndepuis fin septembre, la patronne refuse, par de faux prétextes (pas le temps, etc.), de lui faire un nouveau contrat.rnen fait, elle lui en a fourni un le 18 novembre pour un contrat se finissant le 15 novembre, mais depuis l'employeur refuse de le signer.rnrnelle refuse également de fournir des fiches de paie.rnrnde plus, elle lui a dit qu'elle ne lui paierai pas les heures supplémentaires faites en août, septembre, octobre (et probablement maintenant novembre) en prétextant qu'elle n'a pas d'argent...rnrnles salaires précédents (30 heures/semaine = 980 € net) ont été payés par chèquernrnle restaurant tourne bien, gamme de prix: moyen/moyen +rnrnque faire?rnrnmerci de votre aide

Bonjour,rnQuand les heures ne sont pas payées, on ne les fait pas.rnDans la restauration l'employeur doit tenir un planning signé par le salarié.rnIl suffit donc d'établir un relevé des heures non payées et d'en réclamer le paiement, d'abord par lettre à l'employeur, puis devant le conseil des prudhommes.

Bonjour et merci pour votre réponsernrnLe récapitulatif des irrégularités (absence de contrat et de fiches de paie) et des heures complémentaires/supplémentaires a été envoyé à l'employeur par recommandé avec AR.rnLe même jour, nous lui avons donné une copie; lui expliquant la situation et lui donnant 8 jours pour tout régulariser, sinon procédures lancées auprès de l'URSSAF, l'inspection du travail et les Prud'hommes.rnrnA noter que le CDD, n'ayant pas été déclaré dans les 48 heures, est automatiquement requalifié en CDI à temps plein !rnrnIl est possible/probable que l'employeur ne retire pas la lettre recommandée pour éviter de faire face à ses obligations.rnQue faire alors ?

Bonjour,rn auprès de l'URSSAFrnFichtre pourquoi lancer une procédure, ce que vous ne pouvez pas faire, plutôt que de vérifier que l'emploi est bien déclaré.rn l'inspection du travail rnL'inspecteur du travail n'est pas compétent pour traiter une controverse entre un employeur et un salarié, sauf s'il s'agit d'un porteur de mandat et alors, uniquement pour vérifier la présence éventuelle d'une entrave à l'exercice de la fonction.rn les Prud'hommesrnOui c'est le bon endroit.rn A noter que le CDD, n'ayant pas été déclaré dans les 48 heuresrnNon.rn Ce n'est pas une question de déclaration mais de signature.rnTout cela parce que l'écrit n'est pas obligatoire pour la conclusion d'un CDI.rnIl est donc un peu risqué de mettre en demeure l'employeur de présenter à la signature un CDD, car il appartient toujours au juge de se faire une idée de la volonté des parties.

non, il ne s'agit pas se procédures mais d'une menace de signalement vu les dysfonctionnements déjà évoqués et d'autres beaucoup plus dégueulasses de cet employeur avec d'autres employésrnrnquand il n'y a toujours pas de contrat signé au bout de 2 mois malgré de nombreuses demandes, ni de fiche de paie, que l'employeur blêmie quand on évoque l'URSSAF...rnon fait quoi pour faire valoir ses droits ?

On ne va pas répéter indéfiniment.rnToutes ces controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.rnVous pouvez par contre vérifier que l'emploi est bien déclaré voir ici comment:rnhttps://www.urssaf.fr/portail/sites/urssaf/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html

Finalement ma nièce a été voir la CFDT qui lui a proposé de l'aiderrnune syndicaliste après avoir pris connaissance du dossier a été voir la patronne directement dans son restaurant à midi sans prévenir...rncette dernière s'est mise à trembler quand la syndicaliste a évoqué l'URSSAF et l'inspection du travail...rnrésultat: le dossier devrait être régularisé complètement d'ici quelques jours...