Passer en CDI sans être au courant!

Publié par

Bonjour, après un CDD à terme précis de 11 mois puis un CDD à terme imprécis (remplacement pour congès parentale) qui dure depuis septembre 2012, je souhaite partir de l'entreprise dans la quelle je travaille pour déménager ailleurs avec ma copine. rnrnJ'ai donc voulu me renseigner auprès de mon patron il y a quelques jours, pour savoir quand il pensais que mon CDD prendrais fin, il m'a juste dis que la personne que je remplace démissionnais au 15 juin 2015. rnrnMais aujourd'hui coup de théâtre mon patron me convoque et me dit qu'après renseignement auprès de l'inspection du travail en fait je suis en CDI depuis octobre 2014! rnrnJe n'étais même pas au courant, et mon patron dit qu'il ne le savait pas non plus. rnIl me dit également qu'il n'y a pas vraiment de papier de démission signé pour la personne remplacée qui partirais au 15 juin, que les négociations sont encore en cour... rnrnSur mon second CDD, l'actuel donc, il est écrit : rn"ce contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 septembre 2012, en remplacement de Mlle X qui est en congé parental et dont le retour est prévu en octobre 2014. Toutefois, le contrat prendra fin au cas ou Mlle X anticiperais son retour" rnrnJe ne comprends pas cette situation, pourquoi ai je été mis en CDI a mon insu sans aucun contrat signé? rnrnAi je un autre choix que de démissionner (donc pas de prime de précarité alors que je travaille chez eux en contrat dit précaire depuis 3 ans et pas d'indemnités chômage) ??? rnrnQue puis je faire? rnrnJe suis désespéré ... rnrnJ'ai vraiment besoin de votre aide, merci.

Publié par

Bonsoir,rn pourquoi ai je été mis en CDI a mon insu sans aucun contrat signé? rnrnLa formulation du contrat CDD est irrégulière puisqu'elle indique une échéance en octobre 2014.rnPassé cette date, vous êtes en CDI automatiquement, la requalification est certaine.rnLe CDI n'exige pas un écrit.rn donc pas de prime de précarité alors que je travaille chez eux en contrat dit précaire depuis 3 ans rnSi la prime est due sur le premier CDD.rnPour le reste c'est la contrepartie de la précarité de l'emploi, sachant que le vôtre n'est pas précaire. Pourquoi voulez-vous exiger une prime qui n'est pas due, même si je comprends bien que le montant est forcément intéressant.rn pas d'indemnités chômagernIl suffit de vous pacser pour légitimer la démission, à condition de déménager effectivement et non pas de changer de rue.rnEn effet la démission pour suivi de conjoint (mariage) ou de partenaire (PACS-concubinage) est un motif légitime ouvrant droit à l'éligibilité des allocations de chômage.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rn La formulation du contrat CDD est irrégulière puisqu'elle indique une échéance en octobre 2014. rnCe n'est pas si clair que cela.rn après un CDD à terme précis de 11 mois puis un CDD à terme imprécis (remplacement pour congès parentale) qui dure depuis septembre 2012,rnIl faudrait en savoir un peu plus sur cet enchainement.rnS'il y a bien eu un premier CDD qui a pris fin normalement, puis un second conclu sans terme précis dans les règles, je ne vois rien d'irrégulier.

Publié par

Le problème est qu'une date d'échéance est indiquée sur le second CDD.rnBien sur il s'agit d'une mauvaise rédaction, mais cette anomalie disqualifie le CDD, et cela est suffisant pour requalifier le contrat en CDI. Cela s'est vu pour encore moins que cela.rnLa formulation maladroite laisse à penser que l'échéance sera bien en octobre 2014, mais peut-être avant (et pas après) en cas de retour anticipé.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Modérateur

Le problème est qu'une date d'échéance est indiquée sur le second CDD. rnEffectivement, je n'avais pas fait attention à la rédaction, j'étais resté à un CDD sans terme précis comme indiqué par 62margaux62 au début de son message :rn puis un CDD à terme imprécis (remplacement pour congès parentale) qui dure depuis septembre 2012rnMais ce CDD n'est pas rédigé comme un CDD à terme imprécis...rn "ce contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 septembre 2012, en remplacement de Mlle X qui est en congé parental et dont le retour est prévu en octobre 2014. Toutefois, le contrat prendra fin au cas ou Mlle X anticiperais son retour"rnrnUn CDD à terme imprécis doit indiquer une durée minimale pendant laquelle, même si le salarié remplacé revient, le CDD se poursuit et préciser que passé cette durée, il prendra fin au retour du salarié remplacé.rnLe manque d'indication de cette durée minimale est un motif de requalification en CDI. Or, le contrat ici n'indique pas de durée minimale...rnIci, on n'indique juste une date prévisionnelle de retour du salarié remplacé en précisant que le CDD sera rompu s'il revient avant. Mais pas de durée minimale...