Pose auto collant sur parking d'entreprise

bonjour,rnla gestion des places diponibles du parking d'entreprise posant probléme, la direction a décidé de mettre des autocollants trés difficilement "enlevables" sur les véhicules des employés non autorisés.rnest ce légal ?rnEventuellement quels sont les recours ?rnrnd'avance mrci

bjr,rneffectivement c'est une pratique qui tend à se généraliser pour ceux qui se garent n'importe comment.rnpar contre j'ignore si cela est tout à fait légal.rnje pense qu'il faut éviter de le mettre sur la carrosserie et sur le pare-brise avant.rnmais sur la vitre du côté conducteur ce doit être dissuasif.rncdt

Bonjour,rnMême avec un appendice au règlement intérieur, cette manœuvre s'assimile à une voie de fait et ne peut donc être cautionnée.rnPar contre rien n'interdit à l'entreprise de sanctionner voire licencier les salariés indisciplinés.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnCela me semble effectivement correspondre à une dégradation de biens privés, de la même nature qu'un TAG sur le véhicule (puisque vous dites que l'autocollant est très difficile à enlever). Ce délit est puni de 3750€ d'amende plus peine de travail d'intérêt général.