Proces verbal, employeur, charte du conducteur et véhicule

Bonsoir,rnJ'ai appris par mon employeur qu'il venait de recevoir un PV suite a un flash-voiture lors de ma tournée commercialernrnen effet en temps que commercial, je bénéficie d'un véhicule de fonction ou de service je ne sais plus trop...puisque dans mon contrat de travail on parle de "service" Mais depuis toujours j'en ai la jouissance 7/7, 24H/24 dans un usage modéré et un "avantage en nature au forfait véhicule " est déclaré sur ma fiche de paie depuis le 1er jour de mon embauche.rnrnmon employeur prétexte qu'il a l'obligation de transmettre mes coordonnées par retour de courrier tandis que je propose de payer ce PV en timbre amende sans mentionner le conducteurrnrnde plus a cette occasion, il souhaite me faire signer une "charte du conducteur" avec un article mentionnant un kilometrage maximum, l'autorisation de transmettre mes coordonnées en cas de PV ainsi que mentionnant dans chaqaue article "vehicule de service"rnrnque faire ? quellles sont les conséquences de la signature de cette charte ? Dernière modification : 20/06/2007