Bonjour à tous,rnJ'expose ma situtation.rnrnrnrnrnSuite à la vente en juillet 2006 de la société(X) à la société (Y).rnje travaillais dans la société (X) et étant salariérnprotégé, (nous sommes 24 salariés protégés en tout), ma société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation du transfert de mon contrat et des autres IRP.rnrnL'inspection refuse le transfert des irp.rn'Appel' de mon employeur aupres du Ministere du travail.rnrnReponse du ministere :refus du travail des 24 salaries protéges.rnrnAppel de ma societe au tribunal administratif : en cours de jugement.rnrnJe travaille actuellement dans la société (Y) grace à un contrat de rndétachement renouvellé tous les 6 mois.rnrnLa société (X) posséde plusieurs entrepots à niveaux national.rnrnvoila brievement l'historique de ma situation.rnrnPar contre, lors des dernieres elections, ma société (X), ne nous a pasrnpermis de nous representer sur une liste, ni de voté. nous n'avons rnpas été prevenu, donc pas pu denoncer les elections.rnrnDes courriers ont ete echange entre les IRP et l'inspection du travailrndans le but de dresser un PV à ma société (X).rnrnJ'ai recu un courrier de l'inspection du travail me disant que le PV a étérnenregistrer par le parquet de Lille.rnrnJe peux si je le souhaite, informer le procureur de la république de me porterrnpartie civile en me rapprochant du greffe correctionnel du TGI de Lille.rnrnJe ne connais pas le contenu du PV, mais je pense qu'il doit y avoir un rnparagraphe concernant les elections.rnrnMon entreprise (X) sera sanctionné financierement ???rnest ce je pourrais reclamer un prejudice pour le fait de ne pas avoirrnpu voter ???rnrnexcusez moi de la longueur du message par avance merci Dernière modification : 01/12/2008
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