Bonjour,rnrnDans le cadre du DIF, mon patron m'impose 3 ou 4 formations en rapport avec mon travail,à des dates qui me conviennent pas, car je cumule deux CDI à temps partiel. J'ai refusé de les faire maintenant,et il me demande de faire une lettre disant que je refuse la formation. je voudrai savoir si je peux choisir de cumuler les heures et la faire l'année prochaine par exemple!rnje vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 07/01/2012
BonjourrnrnVous ferez lire cet article du Code du travail à votre employeur. Le DIF vous appartient et ce n'est pas à votre employeur de décidé quand et comment vous l'utiliserez mais le contraire.rnrnArticle L6323-9 du Code du travail:rnrnLa mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.rnrnLe choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.rnrnArticle L6323-10 du Code du travail:rnrnLorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.rnrnL'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.rnrnArticle L6323-11 du Code du travail:rnrnLes actions de formation exercées dans le cadre du droit indiviuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.rnrnToutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.rnrnSi vous avez besoin de plus de renseignements, n'hésitez pas à revenir sur le forum.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
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