Bonjour,rnrnJe suis employée de maison chez un particulier, j'ai entendue parler de rupture conventionnelle, je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'en faire une ? rnrnMerci d'avance pour vos réponses.rnrnMimi
Dernière modification : 27/12/2009
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Mimi
Bonsoir Mimi,rnrnVoici la réponse à votre question, (source : circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail qui apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle): rnrnLe recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :rnrnSalarié en congé parental d'éducation, congé rnsabbatique, congé sans solde... :rncontrat de travail suspendu sansrnprotection du salarié contre la rupture du contrat.rnrnAssistant maternelrnrnSalarié de particulier employeur[/b]rnrnAvocat salariérnrnMédecin du travailrnrnAncien salarié protégé rnLe recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :rnrnSalarié en congé maternité, arrêt de travailrnpour accident du travail ou maladiernprofessionnelle... : protection du salarié contre la rupture du contratrndurant la suspension du contrat de travail.rnrnSalarié en contrat d'apprentissagernrnDans le cadre de la gestion prévisionnellerndes emplois et des compétences (GPEC).rnrnDans le cadre d'un plan de sauvegarde de rnl'emploi (PSE)rn rnCordialement,rnDSO
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