Aide pour un probleme juridique

Publié par

bonjourrnj'ai achete un stand dans des halles pour exercer le metier de primeur a mon ancien patron, lui et son comptable m'ont dit qu il n'y avait pas d'acte de vente a faire; rnj ai juste eu une facture de materiel( 30 mil euros).rnlors de la remise de la facture je lui ai verse 25 000 euros; et les 5000 restant je devait lui regl" tous les mois. je n'ai pas pu du fait de son installation sur le marche d'un stand supplementaire avec ses semi remorques rempli de produits espagnoles a des prix defiant toute concurrence, il m a repris toute la clientelle.rn15 jours apres il sinstallait 50 metre plus loin et a ma grande surprise il le savait avant de" me vendre l'ossature.rnen allant voir un avocat et lui expliquant la situation il ma dit de ne pas regler le reste mais avec un huissier il a reussi a avoir raison, nous avons fait appel avec l'avocat c est en attente.rna la suite j'ai trouve un autre emploi chez un de ses concurrent, j 'ai eu un accident de travail et j'ai ete declaré inapte , je vais etre licencié.rnmais la patronne chez qui j'ai eu l'accident lui a dit la somme que j'allais avoir 4000 euros qui correspond a mes congés payés des 14mois de travail et mon mois de preavis.rndu coup l'huissier veut me saisir la somme.rnen plus ma patronne n'a pas renvoyé les papiers a la cpam qui me permettent d'etre payé avant le licenciement.rnj'ai 900euros de credit tous les mois a payer , sans compter que je dois manger.rnquel recours puis je avoir?rnil y a soit disant une somme qui correspond au rsa qu on ne peut pas me prendre mais comment vais je faire pour payer mes prets en sachant que je vais avoir du mal a travailler du fait de mon handicapernmerci de vos réponses

Publié par

Bonsoir,rnrnLe stand que vous avez acheté à votre ancien employeur était-il son seul lieu d'exercice de l'activité "primeur"?rnrnSi oui, la vente est assimilée à une cession de fonds de commerce, et dans ce cas; l'acte de vente est irrégulier, car il ne respecte pas le formalisme de la cession d'un fonds de commerce.rnrnLe stand que vous avez acheté est-il loué par une municipalité? Si oui, renseignez-vous pour savoir s'il s'agissait d'un droit au bail? Auquel cas, la vente répond là encore à un formalisme particulier.rnrnMerci de donner ces informations complémentaires pour obtenir une réponse plus précise.rnrnCordialement.