Conflit agent commercial/mandant

Bonjour, rnrnJe suis Agent Commercial pour le compte d'un Mandant Espagnol depuis plusieurs années. Je prospecte une clientèle composée essentiellement de particuliers. rnrnJ'ai découvert il y a quelques mois que les contrats qui me sont fournis ne respectent pas la législation sur la protection du droit des consommateur: rnrn-Absence de bulletin de rétractation rnrn-Vente à crédit (gratuit) sans possibilité de rétractation rnrn-Paiement avant expiration du délai de réflexion... rnrnJ'ai à plusieurs reprises informé mon Mandant de l'illégalité de nos contrats et des risques que nous encourions. rnrnPuis je prendre ce prétexte pour mettre un terme à mon contrat d'agent au tort de mon Mandant; Et ainsi bénéficier d'une indemnité de rupture de contrat? rnrncordialement

Bonjour, la réponse est non, bonne année 2010 à vous.

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