Bonjour,rnrnMa question est la suivante : je voudrais savoir si, lorsque l'on résilie un contrat sur lequel les tarifs ont été négociés, sur quelle base doit-on se fixer pour calculer l'indemnité de résiliation: les prix d'origine ou les prix négociés? rnrnPouvez-vous m'indiquer quelle est la position de la jurisprudence sur la question svp?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
