Bonjour, rnrnJ'ai un commerce de 5 ème catégories et je suis locataire. rnrnCe dernier a été fermé en avril 2015 par arrêté municipal (par la mairie), elle a demandé à la commission de sécurité d'intervenir. La commission de sécurité a émit un avis défavorable, rnCette dernière nous demandait une étude de stabilité à froid du bâtiment. rnrnNous avons mit en demeure à plusieurs reprises par lettres AR le propriétaire de réaliser cette étude, les courriers sont restés sans restés sans réponse de sa part. rnrnMa question est la suivante; rnEst ce que la mairie aurait dût mettre en demeure le propriétaire du bâtiment? Sachant que la fermeture du commerce est à cause du bâtiment (étude de stabilité à froid du bâtiment) rnrnEn espérant que vous pourrez me répondre. rnJe vous en remercie d'avance.rnrnCordialement
Bonjour,rnLe premier pas est de lire le bail et la répartition des obligations.rnDans nombre de baux commerciaux classiques, une telle démarche pourrait être inscrite à charge du preneur, en l'espèce vous.rnJe ne comprends pas votre renoncement à effectuer cette étude, quitte à poursuivre le bailleur par la suite, afin d'éviter la situation actuelle.rnSituation qui pourrait déboucher sur la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.
Merci pour votre réponse, mais ma question est:rnEst-que la mairie aurait dut écrire aussi aux propriétaire?
Ma réponse est: c'est écrit dans le bail.rnLa mairie s'en moque complètement, la réception du public c'est l'affaire du commerçant, donc du preneur, et non celui du bailleur, qui loue un batiment.
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