Bonjour,rnDans le cadre d'un parc d'activités, des voies privées sont ouvertes au public.rnUne entreprise exploitant une station service pour poids lourds (station exclusivement accessible à une clientèle d'abonnés munis d'une carte privative) utilise cette voie de façon plus intensive que les autres entreprises. Est-il possible de demander une redevance ?rnMerci par avance de me donner votre avis Dernière modification : 24/08/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
