A qui imcombent les frais d'huissier

Bonjour,rnrnJ'aimerais savoir qui paie les frais d'huissier dans le cadre d'une procédure de recouvrement des frais de copropriété : le créancier ou le demandeur.rnA noter qu'il s'agit d'un procès verbal de signification avec sommation de paiement et non pas un acte de procédure en justice.rnrnMerci de vos lumièresrnrncordialement.

Bonjour,rnCes frais sont à la charge de la copropriété...

merci de votre réponsernAvez-vous un texte de loi qui en fait mention explicitement?rnCordialement

bonjour,rnl'article 10-1 de la loi 65-557 sur la copropriété indique:rn" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :rna) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;".rnrnsalutations

merci pour avoir pris du temps pour moi.rnrnBonne soirée