Abus de facturation du Syndic

Publié par

Bonjour,rnrnPour un paiement de charges avec un peu de retard, j'ai été facturé 52 euros, un recommandé de la part de mon Syndic.rnrnVoici le déroulement des faits:rnJe paye les charges le 20/11 et le 21/11 la mise en demeure a été appliqué avec envoi recommandé.rnIl apparait clairement que mon paiement n'a pas été enregistré le 20/11, mais le 21/11 après l'envoi du recommandé.rnrnOr dans le courrier recommandé, il est indiqué que le 21/11 aucun paiement n'est effectué. Ce qui est faux et je dispose d'un reçu (papier) de paiement du 20/11.rnrnMon interlocuteur du Syndic refuse de m'entendre.rnrnQuels sont mes recours ?rnrnMerci

Publié par

BonsoirrnDevons-nous comprendre que vous venez d'acheter un appart dans cette copro ?rnEn premier, si vous lisez votre règlement de copro, les charges doivent être réglées le premier jour du trimestre.rnEt encore, il y a les délais d'écriture sur les comptes de la copro et les délais de virement ou d'encaissement de votre chèque et de date de valeur de la banque.rnSur le dernier PV d'AG qui a du vous être remis, ou plutôt sur la convocation en AG, il doit y avoir le contrat du syndic avec le tarif des frais de relance en cas de non paiement des charges. Vérifiez…..rnCordialement. Wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié


Publié par
amajuris Modérateur

bonjour, rnvotre RC doit prévoir les dates des appels de charges qui est fonction du budget de la copropriété, en connaissant les dates, vous pouvez payer vos charges sans attendre le courrier du syndic.rnil est compréhensible que votre paiement effectué le 20, ne soit pas pris en compte le 21, car il existe des délais administratifs.rnl'appel de charges mentionne-t-il une date limite de paiement ?rnVous pouvez consulter ce lien:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603rnsalutations