Bonjour, et merci part avance pour votre aide!rnrnDans un immeuble de famille, une partie d'un grenier commun a été aménagé en annexe d'hôtel par un des deux propriétaire il y a 50 ans.rnrnLe second propriétaire n'a fait aucune objection à cet aménagement.rnrnles héritiers du premier propriétaire ont ensuite transformé l'annexe de l'hôtel en appartement.rnrnAucune objection a été faite par le second propriétaire.rnrnCe dernier peut-il encore faire valoir des droits de propriété sur cette partie du grenier transformé en appartement?rnrnpouvez vous me renseigner à ce sujet en me donnant l'article de loi faisant référence?rnrnAvec les remerciements.rnrnm.delaplace
USUCAPION ou Prescription acquisitivernrnJe ne peux que vous conseiller de vous reporter au Code civil, Dalloz si vous y avez accès ou à défaut et en 1ere approche sur legifrance.gouv.fr.rnrnConsultez ce qui concerne la Prescription acquisitive. Théoriquement au bout de 30 ans de possession non viciée, il peut en demander la Propriété au Juge, je crois. rnrnA la Conservaation des hypothèques, allez consulter et demander qu'on vous délivre, contre taxes, copie de la Fiche personnelle de propriétaire de ce voisin, Ainsi que ses titres de propriété.rnrnMais Y a-t-il un Règlement de copropriété et un état descriptif de division définissant quelles parties sont privatives et celles qui sont communes. Donc Quoi appartient à Qui.
Merci Wolfram.rnIl n'y a pas de règlement de copropriété, mais la description des parties communes et privatives remonte à un testament devant notaire qui date de la fin du 19ème siècle.rnje vais donc aller voir sur légifrance cette prescription acquisitive.rnrnmerci encore
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