Cahier des charges dans lotissement

Bonjour,rnrnNotre cahier des charges de notre lotissement (9 maisons) stipule qu'il est interdit toute activités commerciales, artisanales ou industrielles.rnrnUn de nos voisins a aménagé son sous sol pour y faire un atelier de traiteur donc odeurs, ballets de camions, etc.rnrnQui pourrait me renseigner pour faire arrêter cela ?rnrnMerci de vos réponses.

Bjr,rnS'il existe une ASL, vous pouvez demander à son Président un rappel à l'ordre.rnMais comme à mon avis, avec ou sans ASL tout cela restera vain, la seule démarche est la saisine du tribunal de grande instance.rnIl doit même y avoir possibilité d'un référé pour mettre fin provisoirement à l'activité, l'infraction au règlement n'étant pas sérieusement contestable.rnMais un tribunal ne vous donnera satisfaction que si vous démontrez un préjudice.

bonjour,rnvous pouvez prendre des photos ou même faire un constat d'huissier prouvant l'activité commerciale.rnsalutations

Bonsoir.rnc'est moi le président?et je lui ai rappelé les faits ce soir pendant notre AG.rnBien sur il nie.rnqui pourrait m'indiquer la durée de validité du cahier des charges..rnMerci de vos réponses

Durée:100000 ans.rnC'est une convention privée avec indication de la durée dans le texte.rnPas de durée indiquée, pas de terme sauf accord unanimité des parties.rnLe président de l'ASL a le pouvoir d'engager les poursuites.

Bonjour,rn@morobar. La majorité pour modifier le cahier des charges d'un lotissement n'est pas l'unanimité...mais 50% des propriétaires détenant 2/3 de la superficie des terrains (ou 2/3 et 50% des terrains).rnCordialement

Non ce vote n'est prévu que pour pérenniser le règlement du lotissement dont la durée de vie est limitée à 10 ans.rnLe cahier des charges lie la totalité des colotis et ne peut être modifié que par un vote unanime.

NON @morobar vous confondez les règles d'urbanisme qui concernent un lotissement avec celles de la copropriété...rnVoir code de l'urbanisme L 442-10.

L'article précédent, en l'espèce le 442-9 limite le champ aux règles d'urbanisme.rnSachant qu'on peut avoir 2 documents différents d'où peut naitre une certaine confusion, l'un approuvé par l'autorité dont la durée de vie est de 10 ans, et l'autre une convention sous seing privé qui ne peut pas être annulée par une quelconque disposition si la convention en question n'en fait pas état.

L. 442-9 ne concerne que la règle de caducité modifiée par la loi ALUR ( sachant que les cahiers des charges ssp disparaitront également en 2019 s'ils ne sont pas enregistrés aux hypothèques).rnrnIl n'y a aucune confusion dans les dispositions contenues dans un cahier des charges entre les règles définissant les rapports entre les colotis et celles d'urbanisme quand il s'agit d'appliquer l'art.L 442-10 lors d'une modifications du cahier des charges, sont seulement écartées l'affectation des parties communes des lotissement quand il s'agit de traduire la caducité du cahier des charges.

Constat d'huissier, photos et référé , je pense que c'est le mieux