Bonjour.rnrnJe suis président d'un petit lotissemen de 9 maisons,et il se trouve qu'un copropriétaires ne payes pas ses charges depuis plus de 2 ans,malgré les nombreuses relances ,lettre recommandées etc etc.rnrnCette maison est en location et à des locataires.rnrnIl habite dans un autre lotissement ou il y a des problèmes aussi de paiement.rnrnConnaissant les faibles sommes demandées 60 eur/ an il sait bient que nous ne pouvons pas lancer des procédures...Mais celà nous mets dans une difficultée financiere.rnrnet les autres colotis commencent à dire lui ne paye pas,pourquoi je paierais,vous voyez l'ambiance...rnrnj'attend des réponsesrnrnMerci
Bonjour,rnrnTout dépend à quelle date a été créé votre lotissement.rnrnS'il est postérieur à l'ordonnance 2004-632 et au décret 2006-504 et si vos statuts sont conformes à ces derniers il ne vous reste plus qu'à passer par le tribunal judiciaire.rnrnS'il est antérieur et que les statuts aient été mis en conformité avec ces textes idem ; mais si les statuts n'ont pas été mis en conformité vous ne pouvez rien faire (troisième alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance 2004-632).rnrnCdt.
le lotissement à été créé en 1985 1986rnrnSi vous pouvez m'en dire plus sur les textes...rnrnVous me parlez de tribunal judiciaire pour si peu et qui paye?
En 1986 - 1987 les lotissements étaient régis par cette version du Code de l'urbanisme :rnrn- législativement par les articles L.315-1 à L.315-7rnrn- règlementairement par les articles R.315-1 à R.315-61 et dans votre cas par l'article R.315-6 qui imposait une ASL dans le cas où il existait des équipements communs, sinon sans ces derniers je ne vois pas pourquoi il existerait des charges, alors qu'un cahier des charges (article L.315-4 et article R.315-9) ne concerne pas des charges pécuniaires.rnrnLes statuts d'une ASL devaient être conformes à la loi du 21 juin 1865 (articles 1 à 8 et 20 à 24) et au décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4), mais devaient être mis en conformité à partir du 4 mai 2006 suite à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6) comme le rappellent les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 60 de l'ordonnance.rnrnVous pouvez agir gratuitement en matière de référé (procédure d'urgence) et vu la faible valeur des sommes dues vous n'aurez pas besoin de faire appel à un avocat.
Merci beaucoup monsieur pour vos réponses,mais c'est pour moi,vraiment trop technique.rnrnje m'excuse encore ,mais pourriez vous être plus simple( car je ne suis pas très procédurier)rnrnet loin d'être comme vous de la partie.rnrnet qu'entendez vous par référé? Comment procéderrnrnExcusez moi encore pour mon ignorance, et que le climat dans ce lotissement me torture pas mal.rnrnSalutations
Nonobstant que pas plus que vous je n'aime pas particulièrement intenter desr pocès, voir ce lien Service-Public.fr.
Dans votre premier message, vous parlez de "copropriétaire".rnrnQuels sont les documents juridiques relatifs à votre lotissement que vous avez en main ?rnrnPour savoir si c'est juste un emploi inaproprié du mot.
@BM69 parle aussi de « colotis ».rnrnCela ne date pas d'hier que l'on essaye de faire passer un lotissement pour une copropriété (Cass. 3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-12.645).
Bonjour.rnrnje me suis peut être trompé ,je voulais dire propriétaire avec reglement et cahier des charges.rnrnPour Beatles ,je suis allé sur le site public.fr, mais il y a entre autre un article ou il faut payer un huissier...rnrnSalutations
Quel règlement ?rnrnRèglement du lotissement (article L.315-4 et articles R.315-5 et R.315-53) ?rnrnIl est important de faire la différence entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. et les statuts d'une ASL dite de lotissement (articles R.315-6 et R.315-8).rnrnFinalement : à quoi servent ces charges ?
Bonjour Beatlesrnrnassurances du lotissement, compte postal, et poubelle commune
Pourquoi assurer le lotissement si vous n'avez pas d'éléments communs (voirie, terrains communs) ; en revanche vous auriez un élément commun la poubelle qui n'a pas a être assurée en tant que telle.rnrnQui assure le ramassage et qui fournit la poubelle ou les poubelles en cas de tri ? rnrnUn lotissement doit obligatoirement être assuré si c'est une ASL avec des éléments communs tels une voirie des terrains et des équipements communs autres qu'une ou des poubelles à moins qu'il existe un local pour ces dernières et qu'il faille les sortir.rnrnFinalement qu'assurez-vous précisément ?
Nous sommes une ASL nous avons une voirie et la poubelle noos appartient et est ramassée par la métropole lyonnaise.
Donc à l'origine les statuts de l'ASL ont été rédigés conformément aux textes en vigueur à l'époque de la création du lotissement soit : la loi du 21 juin 1865 (articles 1 à 8 et 20 à 24) et le décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) ; mais, comme ils ont été abrogés par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6), si ils n'ont pas été mis en conformité avec ces dernier, l'ASL ne peut pas ester en justice comme le rappellent les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 60 de l'ordonnance ; ce qui a pour conséquence que l'ASL ne peut pas assigner les mauvais payeurs.rnrnLa mise en conformité est réellement gratuite et la préfecture s'occupe de la parution au JO.
Bonjour Beatles.rnrnjuste une question,est ce qu'une assurance est obligatoire?rnrnMerci de me répondre
La voirie, propriété de l'ASL, doit être assurée en responsabilité civile en cas d'accident pour défaut d'entretien.rnrnLe tout est de savoir si votre voirie est traversante, c'est à dire utilisée par des tiers pour aller d'un point à un autre ; si c'est le cas vous demandez à la Commune de la reprendre dans son domaine publc routier sinon que vous la fermerait à l'usage des tiers.rnrnChez moi c'est la communauté urbaine qui fournit les poubelles et s'occupe du ramassage.rnrnAvez-vous mis vos statuts en conformité.
Non la voirie n'est pas traversante ,mais en cul de sacrnrnQue voulez vous dire pour statuts en conformité?rnrnL'assurance est juste pour défaut d'entretien de la voirie?rnrnOn leur a demandé de nous aider pour le non paiement, vu que l'on cotise pour suivi dossier administratif et juridique mais rien..( c'est la poste)rnrnMon voisin qui est trésorier à reçu une mise en demeure pour non paiement de l'assurance ,car,pas assez d'argent sur les comptes.rnrnpeut on prendre un autre assurance?rnrnNous aussi ramassage poubelles communauté urbaine LyonrnrnMerci encore pour vos précieux conseils
Comme je vous l'ai déjà dit vos statuts datant au plus tard de 1986, création et enregistrement de l'ASL en préfecture, ils ont été rédigés conformément à la loi du 21 juin 1865 (article 1 à 8 et 20 à 24) et au décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) ; ces deux textes ayant été abrogés par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et le décret 2006-507 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6) ; ce qui implique que les statuts doivent obligatoirement être mis en conformité avec ces derniers sous peine que l'ASL ne puisse plus « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer » comme en dispose l'article 60 de l'ordonnance (troisième alinéa).rnrnEst-ce que vos statuts banissent les termes « syndic » et « directeur » ?rnrnEst-ce qu'ils précisent que c'est le syndicat (article 9 de l'ordonnance) qui « dirige » l'ASL ?rnrnEst ce qu'ils font référence aux articles 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dettes et les mutations ?rnrnEst-ce qu'ils disent dans quelles conditions un fonds peut être distrait (sortir de l'ASL) ?rnrnSi ce n'est pas le cas ils ne sont pas conformes et l'ASL ne peut pas « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ». ; le plus domageable c'est de ne pas pouvoir ester en justice ce qui empêche de poursuivre les mauvais payeurs
Bonsoir et encore merci pour vos réponses.rnrnExcusez moi mais je ne comprend rien à vos questions et à quoi celà correspond rnrnje suis vraiment désolé de mon ignorance...Mais à chacun son métierrnrnMerci encore et bonne soirée
Je vous demande si si vos statuts, qui ont obligatoirement été rédigés antérieurement au 1er juillet 2004, ont été mis en conformité avec les textes actuellement en vigueur, ce qui est une obligation.rnrnVous pouvez tout de même vérifier dans vos statuts les questions que je vous pose.rnrnJe suis, comme vous, propriétaire dans un lotissement en ASL.
Bonjour.rnrnPas à ma connaissance;comment celà se présente ?rnrnon m'as refilé le bébé il y a une quinzaine d'année car personne ne voulais se présenter,et on m'as un peu forcé la main.rnrnMerci
Il faut le vérifier au JO des associations.rnrnCommencez par taper le nom de votre ASL.
(suite)rnrnPuis dans entité sélectionner associations syndicales de propriétaires
Alors une chose est sûre c'est que vos statuts n'ont pas été mis en conformité.rnrnAprès comme ils ont été rédigés en 1985 ou 1986 c'était la loi du 21 juin 1865 (article 1 à 8 et 20 à 24) et le décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) qui s'appliquaient et si vous avez bien lu les articles, de ces derniers, concernant les ASL, que je vous ai donnés, vous constaterez que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 dispose :rnrn rnUn extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.rnrnrnSi la publication ne se faisait pas au JO, l'enregistrement se faisait en préfecture ou sous-préfecture, ce que rappelle le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 :rnrn rnUne copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.rnrnrnDonc pour savoir si votre ASL a bien été déclarée il vous faut aller à la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez le vérifier au service des associations.rnrnAu vu de cette réponse ministérielle, il était fréquent, avant l'obligation de parrution au JO des ASL faite à l'article 8 de l'ordonnance 2004-632, que certaines ne soient pas enregstrées en préfecture ou sous-préfecture, seule preuve que leur parrution avait été faite dans un journal d'annonces légales.rnrnRenseignez-vous et revenez pour dire ce qu'il en est pour aviser.
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