Bonjour à tous,rnJe suis propriétaire d'un logement depuis 5ans dans un immeuble de 3 étages avec 9 copropriétaires.rnMon logement est situé au dernier étage.rnChaque hiver, le même problème se pose,à savoir un défaut de chauffage dans 1 des 2 chambres ainsi que la salle à manger.rnAprès plusieurs investigations il s'avère que le circuit de chauffage en partant de la chaudière jusqu'à mon appartement est défaillant. Au fur et à mesure que la chaleur monte les étages elle diminue... rnEn gros il fait plus chaud dans ma cave que dans les chambres à coucher...rnEvidemment les copropriétaires qui sont bien chauffés ne voient pas l'intérêt de faire voter des travaux d'où une situation de blocage.rnPlusieurs questions se posent:rn- Quels sont les recours légaux auxquels je peux faire appel?rn- Sur qu'elle base législative puis je m'appuyer pour faire du forcing? Existe t'il par exemple, une température minimale obligatoire,qui doit être assurée dans chaque logement?rnMerci d'avance pour vos réponses et solutions,rnBonnes fêtes de fin d'année
Existe t'il par exemple, une température minimale obligatoire,qui doit être assurée dans chaque logement? rnBonjour,rnLe code de la construction et de l'habitation précise :rn Article R111-6rnrn Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3rnrnTout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.rnrnLes équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.rn
merci pour cet élément de réponse
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