Bonjour,rnrnD'après le syndic, " l'envoi de la répartition des charges doit obligatoirement être annexé avec la convocation de l'AG" ? Je ne trouve pas l'article de loi en question.rnrnLes comptes sont clôturés fin décembre. L'AG a lieu en juillet ou en août. Jusqu'à présent, nous recevions les comptes en mars.rnrnCordialement.rnrnSmass
Bonjour,rnrnLa date d'AG est irréguière (loi de 1965 art. 14-1).rnrnpour les pieces jointes rnrnart. 8 Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.rnrnrnrnrnici:rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051416
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