Don des voiries d'un lotissement et délai de réponse de la mairie

Bonjour,rnEn mars 2014, nous avons (l'ASL) envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à notre mairie pour leur dire qu'en A.G, à l'unanimité, nous avons décidé de faire don de notre voirie à la commune.rnA ce jour (janvier 2016) toujours pas de réponse.rnPouvons nous prendre acte que, n'ayant pas répondu dans les deux mois, la mairie accepte notre demande conformément à une loi du 12 novembre 2013 qui a inversé les conséquences de l’abstention de l’administration en décidant que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ?rnMerci de votre réponse

Bonjour,rnCette règle n'est pas loin s'en faut généralisée à ce jour.rnC'est de la poudre de perlinpinpin aux yeux.rnL'absence de réponse est donc un refus.rnEn outre l'intégration des communs dans le domaine privé communal ne se fait pas sur le simple accord du maire, mais à la suite d'une procédure administrative sous le contrôle de légalité du Préfet.rn2 choses:rn* la plupart des lotisseurs demandent la position et surtout un pré-accord à la commune dès la demande d'aménagement. Il faut donc se renseigner sur la position de cette commune.rn* la rétrocession implique un acte authentique que les maires sont souvent techniquement incapables de rédiger.rnIl faut donc passer par la case "Notaire" et aux seuls frais du lotissement.

Merci de votre réponse mais pourquoi dire que cette loi de 2013, c'est de la poudre de perlinpinpin, elle existe bien cette loi et je m'en suis servi à titre personnel pour un refus de mon permis de construire le lendemain de l'échéance, date de la lettre de la Mairie ?

Bonjour,rnVous faites une confusion avec les délais liés à une prise de décision tels qu'ils sont prévus par les textes.rnLe principe est que l'absence de réponse vaut refus sauf si un texte prévoit le contraire en fixant un délai.rnHors le texte que vous citez ne prévoit pas votre sollicitation.rnImaginez écrire au maire en lui enjoignant de verser 10 millions d'euros, avec un RIB en pièce jointe.rnVous pensez sincèrement qu'une absence de réponse vaudra reconnaissance de dette à votre profit ?

bonjour,rnle principe a effectivement été inversé par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.rnmais ce principe comporte tellement d'exceptions, qu'il est impossible de savoir les cas ou le silence vaut accord et ou les ou le silence vaut refus.rnsi vous avez le temps,vous pouvez consulter ce lien:rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVRrnrndans votre cas précis, s'agissant d'un transfert de propriété privée dans le domaine public de la commune, cela ne se fait pas aussi facilement.rnune donation n'est valable que si le donataire l'accepte.rnsalutations.

Bonjour,rnEt pour répondre sur un point précis:rn cette loi de 2013, c'est de la poudre de perlinpinpin, elle existe bien cette loi et je m'en suis servi à titre personnel pour un refus de mon permis de construire le lendemain de l'échéance, date de la lettre de la Mairie ?rnrnSimplement parce que la mairie dispose d'un délai d'instruction au delà duquel l'autorisation administrative est réputée accordée tacitement.rnL'usage est même de notifier ce rappel à la commune et d'obtenir une confirmation de l'accord tacite.rnCe n'est pas cette loi qui en est à l'origine de votre succès, mais l'article L424-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'ordonnance 2005-1527 du 08/12/2005

Bonjour,rnLa rétrocession de la voirie n'est pas concernée par la loi de simplification de 2013.rnLa procédure implique au minimum, pour faire simple, une décision du conseil municipal et une enquête publique.rnrnLe mieux c'est quand même de dialoguer avec la municipalité, car ce n'est pas un don... rnCordialement

Bonjour JYB1956,rnrnVotre lotissement existe depuis quelle année ?

En quoi la date de création du lotissement a-t-elle une incidence sur la rétrocession de la voirie...!!